Édition du vendredi 24 janvier 2014


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Le Conseil constitutionnel donne son feu vert à la loi sur les métropoles

Le Conseil constitutionnel a validé hier soir la loi créant les métropoles du Grand Paris, de Lyon et de Marseille et une dizaine d'autres métropoles en France. Dans sa décision, la haute juridiction a jugé « conforme à la Constitution » l'ensemble de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en formulant toutefois une « réserve » sur le cumul des fonctions de président de la métropole de Lyon et de maire de Lyon, qu'il a accepté à titre « transitoire ».
Le Conseil constitutionnel avait notamment à se prononcer sur les articles créant les métropoles du Grand Paris et de Lyon ainsi que sur celui transformant automatiquement en métropoles les EPCI de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants.
Concernant l’article 12 sur la métropole du Grand Paris, le Conseil constitutionnel « a notamment écarté des griefs fondés sur la libre administration des collectivités territoriales ». Pour le Conseil, « ni le principe de la libre administration des collectivités territoriales, ni celui selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ne font obstacle, en eux mêmes, à ce que le législateur organise les conditions dans lesquelles les communes peuvent ou doivent exercer en commun certaines de leurs compétences dans le cadre de groupements ». Ainsi, la loi peut imposer le regroupement de collectivités territoriales dans un but d'intérêt général qui consiste en l'espèce à assurer la continuité territoriale ainsi que la cohérence du périmètre du nouvel établissement constitué en vue de la définition et de la mise en oeuvre d'actions métropolitaines. D'autre part, « les communes demeurent compétentes pour les compétences qui ne sont pas transférées de plein droit ou déléguées à la métropole », a estimé le Conseil qui a donc jugé « les dispositions contestées de l'article 12 conformes à la Constitution ».
Concernant l'article 26 créant la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, le Conseil a estimé que « l'article 72 de la Constitution n'impose pas qu'une telle création soit précédée d'un référendum ». « D'autre part, afin de permettre la mise en place des institutions de la métropole, le législateur pouvait, à titre transitoire, ne pas prévoir d'incompatibilité entre les fonctions de président du conseil de la métropole et de maire. En revanche, il ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, autoriser ce cumul de façon pérenne en l'absence de toute différence de situation pouvant justifier une différence de traitement au regard de l'objectif poursuivi par les règles d'interdiction de cumul de fonctions exécutives locales fixées par la loi », poursuit le Conseil constitutionnel, ajoutant que « cette réserve de constitutionnalité sera applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon ».
Le Conseil a aussi déclaré « conformes à la Constitution » les dispositions de l'article 43 qui transforment automatiquement en métropoles les EPCI visés par la loi et ouvre la possibilité à d'autres EPCI de se transformer en métropole. « Le Conseil constitutionnel a jugé que cette dualité de régime, fondée sur les particularités géographiques des EPCI, n'est pas contraire à la Constitution ».
« En validant intégralement le texte et les nombreuses innovations institutionnelles votées par le Parlement, le Conseil constitutionnel offre au gouvernement d'importantes marges de manoeuvre, en termes de simplification, pour poursuivre la réforme territoriale d'envergure dont cette loi constitue la première étape », ont aussitôt réagi dans un communiqué la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, et sa ministre déléguée, Anne-Marie Escoffier. Le matin, les deux ministres évoquaient devant la presse les contours du second projet de loi sur la décentralisation qu’elles comptent présenter en Conseil des ministres le 2 avril prochain (lire article ci-dessous).

Télécharger l’avis du Conseil constitutionnel.
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