Édition du jeudi 10 octobre 2013


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La mission Raffarin préconise de revoir entièrement le système de la fiscalité locale

La mission d'information sénatoriale sur l’avenir de l’organisation décentralisée de la République a présenté hier son rapport à la presse. Présidée par le sénateur de la Vienne, et ex-Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, cette mission « a souhaité s’extraire » de la discussion parlementaire actuelle sur la réforme de la décentralisation engagée depuis un an pour dessiner le visage de ce que devrait être la France des territoires « dans les années 2020-2025 ». « Il y a des confusions dans la décentralisation. Ce rapport aidera un certain nombre d'acteurs à avoir une pensée claire », a affirmé Jean-Pierre Raffarin.
Le rapport rédigé par le sénateur de la Haute-Saône, Yves Krattinger, s'alarme de ce que citoyens et lieux de décision « sont de plus en plus éloignés les uns des autres » mais aussi d'un « risque d'émergence d'une certaine forme de sous-prolétariat territorial ». La mission propose pour y remédier de « privilégier les circuits courts » de décision publique ou encore d'appliquer « la subsidiarité », c'est-à-dire d'éviter de faire remonter les décisions à un niveau supérieur.
Pour éviter « les doublons » entre les services de l’Etat et ceux des collectivités territoriales, la mission propose la création « d’un service unique contractualisé entre l'Etat et la collectivité dans chacune des compétences transférées ».
Concernant l’organisation des compétences entre les différents échelons territoriaux, les deux sénateurs demandent à ce que l’on « définisse d’abord les missions avant de décliner les compétences ». Ainsi, les régions, que le rapport recommande de ramener de huit à dix, au lieu des 22 existantes en métropole auraient en charge les investissements d’avenir, les départements la responsabilité de la solidarité territoriale et le bloc communal, les services de proximité et le lien social.
Le rapport Krattinger prône par ailleurs « la nécessaire simplification du système juridico-financier de l’intercommunalité », face à « pas moins de 15 structures juridico-financières territoriales différentes ». Les sénateurs proposent ainsi de « ramener de 10 à 1 les formules fiscales de l’intercommunalité et d’unifier les régimes des communautés de communes avant 2020 ».
La mission sénatoriale critique d'autre part « le système devenu illisible, extrêmement complexe, très inégalitaire », selon Yves Krattinger, de la fiscalité locale. Elle réclame « une véritable solidarité financière entre les collectivités grâce à un partage des ressources fiscales » entre les collectivités à partir d'un « prélèvement de la richesse là où elle est créée ».
« Ce qu’on voulait, c’est avoir un cap », a conclu Jean-Pierre Raffarin interrogé sur les suites du rapport.

Consulter le rapport de la mission.

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