Édition du mercredi 13 janvier 2016


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L'Institut Montaigne avance ses propositions en matière de décentralisation

Premières lois de décentralisation, lois LRL, RCT, Maptam, Notre… Redécoupage de la carte régionale au 1er janvier dernier… L’Institut Montaigne ne se montre guère tendre vis-à-vis des lois décentralisatrices qui se succèdent depuis plus de trente ans. Dans un rapport intitulé Décentralisation : sortons de la confusion, rendu public hier, ce think tank libéral créé en 2000 n’hésite pas à dresser un « constat d’échec » de la mise en œuvre de la décentralisation « au regard de l’ambition qu’elle poursuit ».
« Échec du découpage territorial tout d’abord, qui voit se superposer une quantité d’échelons aux périmètres d’action aussi peu viables que difficilement lisibles. Ni la réforme de la carte régionale, ni l’entrée en vigueur des métropoles n’ont éclairci un paysage administratif bien trop éclaté. Ces réformes n’ont fait que complexifier l’organisation territoriale en rajoutant de nouvelles structures sans remettre en cause les plus anciennes », critiquent ainsi dans leur rapport le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, et l’ancien député Jean-Pierre Balligand, coprésident de l’Institut de la décentralisation et de la gouvernance territoriale.
« Echec financier » ensuite, la situation des comptes des collectivités territoriales s’étant « continûment détériorée au cours de temps » « C’est au sein des administrations publiques locales que les progressions de dépenses ont été les plus rapides ces dernières décennies. Les compétences et les moyens afférents qui leur ont été transférés par l’État ne l’expliquent qu’en partie. Elles ont aussi profité, au-delà de ces nouvelles missions, de la prodigalité de l’État en matière de dotations et des pouvoirs qui leur ont été donnés sur la fiscalité locale. Cette trajectoire les engage aujourd’hui dans une impasse : l’État réduit les dotations qu’il verse, le levier fiscal ne peut plus être mobilisé et c’est l’investissement qui est le premier à en payer le prix dans les collectivités », écrivent Jean-Pierre Balligand et Gilles Carrez.
« Échec politique et de gouvernance » enfin. « Les collectivités ne sont presque jamais associées à l’organisation globale des politiques publiques ni à l’élaboration de la norme, qui régit pourtant l’ensemble de leurs actions », poursuivent-ils, critiquant également le fait que le pouvoir d’expérimentation des collectivités, constitutionnalisé en 2004, soit « largement resté lettre morte ».
L’Institut Montaigne avance donc 31 propositions pour « sortir de la confusion » et « simplifier enfin le millefeuille territorial ». L’institut propose en premier lieu de réviser la Constitution, afin de confier un « pouvoir réglementaire initial et autonome » aux collectivités pour l’exercice de leurs compétences exclusives et leur permettre d’adapter les normes au plan local. Les auteurs du rapport suggèrent de créer « des domaines d’action publique où l’État limiterait son action normative à la définition d’un cadre général » proposant que l’environnement ou l’eau constituent « des exemples concrets d’application ». L’institut appelle aussi à une modification de la Constitution pour renforcer les possibilités d’expérimentation des collectivités locales.
Faisant figure d’exception, la France est le seul pays européen à ne pas associer les collectivités locales à la gouvernance des finances publiques, constate également l’institut qui demande à ce qu’elle soient mieux associées à travers la réunion chaque année d’une conférence des finances publiques avant le débat d’orientation budgétaire. Cette conférence serait déclinée au niveau régional et les différents niveaux de collectivités y seraient représentés. Jean-Pierre Balligand et Gilles Carrez proposent par ailleurs de « renforcer la règle d’or actuelle par un ratio de désendettement (dette/ épargne brute) pour les collectivités de plus de 5 000 habitants » ou encore « d’organiser la maîtrise des frais de fonctionnement et notamment des frais de personnels » de ces mêmes collectivités. S’appuyant sur des travaux récents de l’institut, le rapport prône une mutualisation effective des agents entre intercommunalité et communes membres.
Au rang des autres propositions figurent une meilleure articulation des compétences économiques entre régions et métropoles ainsi que le lissage de la baisse programmée des dotations de l’Etat aux collectivités « sur deux années supplémentaires afin de ramener l’effort annuel à 1,8 milliard d’euros en 2017 et 2018 contre 3,7 milliards programmés pour la seule année 2017 ». Autre proposition enfin, le remboursement de la TVA l’année suivant la réalisation des investissements pour les collectivités bénéficiaires du régime actuel. Deux mesures destinées à préserver l’investissement local et qui devraient satisfaire les élus locaux qui les réclament également.
C.N.

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Journal Officiel du mercredi 13 janvier 2016

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