Édition du mercredi 3 mars 2004


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L'Assemblée adopte le transfert aux départements de la gestion des Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et son extension aux aides pour les impayés d'eau, d'énergie et de téléphone

L'Assemblée a voté dans la nuit de lundi à mardi, en première lecture du projet de loi « responsabilités locales », le transfert aux départements de la gestion des Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et son extension aux aides pour les impayés d'eau, d'énergie et de téléphone. Un amendement du gouvernement a été adopté qui prévoit "une participation volontaire" des distributeurs d'eau, d'électricité et des opérateurs de téléphones aux FSL départementaux ou intercommunaux, comme c'est déjà le cas actuellement au niveau national. Ces participations font l'objet d'une convention. Les députés ont aussi rétabli la gestion conjointe par l'Etat et les départements, et non par les seuls départements, pour l'élaboration du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), comme l'avaient souhaité les sénateurs. Les députés ont par ailleurs terminé l'examen du chapitre consacré au logement social qui transfère également aux communes et à leurs groupements la responsabilité des locaux destinés aux logements des étudiants. Ils ont aussi voté à l’unanimité la suppression de l'article 52 qui réservait aux seules communes et EPCI de moins de 10 000 habitants la faculté de disposer des services déconcentrés de l'Etat, comme la DDE (direction départementales de l'équipement) pour l'instruction des permis de construire. La veille, l’Assemblée avait voté un amendement qui réforme les règles du conventionnement du logement social. Cet amendement vise à permettre "la révision des conditions devenues obsolètes", afin que "l'occupation du parc existant contribue davantage à la mixité sociale et urbaine", selon l'exposé des motifs. Il s'agit notamment "que les loyers puissent mieux correspondre à la valeur du service rendu par les logements", en "fonction de la qualité du bâti, de leur localisation dans la ville et des services collectifs auxquels ils donnent accès". Mais, une "contrainte" reste "imposée": "respecter des choses raisonnables en matière de loyers", a précisé M. Daubresse. En matière de logement social pour chaque opération (mise en chantier, réhabilitation...), des conventions sont passées entre l'Etat et l'organisme HLM, qui fixent en autres les plafonds de loyer et les plafonds de ressources. "L'Etat comme les organismes d'HLM sont d'accords sur la nécessité et sur l'urgence de revoir certaines des clauses fixées dans des conventions qui pour certaines d'entre elles ont été signées il y a plus de 30 ans", affirme l'exposé des motifs. L'Assemblée a également adopté l'article 49 du projet de loi, qui porte notamment sur la délégation de l'attribution des aides à la pierre aux EPCI, sur la redéfinition des programmes locaux de l'habitat et sur le remplacement des comités départementaux de l'habitat par des comités régionaux. Le projet de loi accorde prioritairement la délégation aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomérations, aux syndicats d'agglomérations nouvelles ainsi qu'aux communautés de communes de plus de 50 000 habitants et comptant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Les députés ont voté à l'unanimité un amendement de Christine Boutin qui permet un "accès prioritaire à un hébergement ou à un logement social pour les populations les plus défavorisées".c
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