Édition du mardi 23 juillet 2013


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Douze milliards de charges compensées par l'Etat aux collectivités en 2013

Les compensations des transferts de compétences et de charges de l’Etat aux collectivités s'élèvent à quelque douze milliards d’euros en 2013, selon le rapport d’activité 2012 de la Commission consultative d’évaluation des charges (CCEC), mis en ligne hier sur le portail gouvernemental www.collectivites-locales.gouv.fr.
Dans ce rapport qui retrace l’activité de la commission depuis 2005, on peut trouver l’intégralité de transferts de compétences, de personnels, de services examinés par la CCEC, ainsi que l’addition totale des compensations de transferts.
Dans la loi de finances pour 2013, la compensation des compétences transférées et des services partagés depuis 2005 au titre de la loi du 13 août 2004 s’élève ainsi à 6,17 milliards d’euros dont 3,2 pour les régions métropolitaines, versés sous forme de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, ex-TIPP), 136,5 millions aux régions d’outre-mer sous forme de dotation générale de décentralisation (DGD), et 2,8 milliards aux départements sous forme de taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) et de TICPE.
« Par ailleurs, 4,941 milliards d’euros au titre de la compensation définitive du transfert du RMI et 0,922 milliard au titre de la généralisation du RSA ont également été versés aux départements en 2013, sous forme de fractions de TICPE, sous le contrôle de la CCEC », détaille le rapport.
La CCEC est l’organe émanant du Comité des finances locales (CFL) qui a pour fonction, depuis la loi Libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, d'évaluer et de contrôler les compensations financières allouées en contrepartie des transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales et des extensions et créations de compétences impactant les collectivités territoriales. La CCEC est également associée à la définition des modalités d’évaluation des charges nouvelles résultant pour les collectivités de la modification par voie réglementaire des conditions d'exercice des compétences transférées.

Télécharger le rapport de la CCEC.
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