Édition du lundi 17 mars 2003


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Après la révision constitutionnelle, la suite du programme

Le processus engagé à l’automne dernier achève ce 17 mars 2003 sa première phase. La révision constitutionnelle soumise à l'approbation du Congrès à Versailles ce lundi, en fixant dans le marbre de la loi fondamentale le cadre de la nouvelle décentralisation, va sonner le départ d’un train de réformes majeures qui comptera plusieurs lois organiques et ordinaires sur les transferts de compétences et les expérimentations. A commencer par les lois organiques, touchant à l'organisation des pouvoirs publics et donc soumises à un traitement spécial devant le Parlement (délai de l'examen, majorité requise et passage obligé par le Conseil constitutionnel). En dehors des lois organiques concernant spécifiquement l'Outre-mer, la première de ces lois concernera les conditions d'organisation des référendums locaux, la seconde, le cadre des expérimentations que pourront mener les collectivités territoriales - celles-ci seront prochainement soumises au Conseil d'Etat, puis examinées en Conseil des ministres en avril et déposées en première lecture au Sénat dans la foulée - la troisième, l'autonomie financière des collectivités locales qui, visiblement, et pour cause, demande plus de temps et de concertation avec les élus. Elle devrait cependant, selon Patrick Devedjian, être prête à l'automne 2003. Avec au programme l’établissement de quatre principes importants : «obligation de transférer les ressources avec les compétences», «libre disposition de leurs ressources par les collectivités locales», «autonomie financière» et «mise en œuvre de dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales». Parallèlement, vont être préparés les projets de loi définissant les transferts de compétences et les expérimentations. Selon le ministère des Libertés locales, chaque département ministériel concerné (Equipement, Affaires sociales, Culture, Justice, Education,...) va préparer "ses" transferts de compétences. De même, il devrait y avoir autant de lois que d'expérimentations autorisées, puisqu'il faut à chaque fois définir le périmètre de l'expérience, le délai pendant lequel elle va se dérouler ainsi que les conditions de sa généralisation éventuelle ou de son abandon. Enfin, les services de la secrétaire d'Etat à l'Outre-mer Brigitte Girardin travaillent à la rédaction d'une ou plusieurs lois organiques et ordinaires. Celles-ci devraient intervenir fin 2003-début 2004 car le ministère doit d'abord organiser, probablement à l'automne, des consultations sur des modifications statutaires que demandent notamment la Guadeloupe (fusion département-région) et deux de ses communes (Saint-Barthélémy et Saint-Martin).c=http://
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