Édition du Lundi 10 octobre 2011


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Taxe de séjour: un décret tire les conséquences de la réforme du classement

Le décret relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme, aux résidences de tourisme, aux terrains de camping et de caravanage et aux villages de vacances classés cinq étoiles (1) a été publié au journal officiel du 8 octobre. Le décret a pour but de tirer les conséquences de la réforme issue de la loi de développement et de modernisation des services touristiques 2009 (loi du 22 juillet 2009). Cette réforme a institué une nouvelle procédure de classement: les services préfectoraux ne classent plus les hébergements touristiques, il s’agit d’un classement à la suite d’un audit fait par un cabinet qui est accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Le nouveau classement est fondé sur un système à points et a également introduit la 5ème étoile pour les hébergements touristiques, c’est-à-dire essentiellement pour les campings et les hôtels, alors qu’avant les classements s’arrêtaient en 4 étoiles. Précisons aussi que la mise en oeuvre de la réforme de la classification est progressive, la loi de 2009 ayant introduit une période transitoire de trois ans pour les anciens classements. Pendant cette période transitoire, qui court jusqu’en 2012, l’ancien système et le nouveau coexisteront. Le décret relatif aux tarifs introduit seulement la possibilité de taxer les 5 étoiles nouvelles normes, et ne change pas la possibilité pour les anciens classements suivant les anciennes normes d’être assujettis à la taxe de séjour. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 octobre. (1) Décret n° 2011-1248 du 6 octobre 2011 relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme, aux résidences de tourisme, aux terrains de camping et de caravanage et aux villages de vacances classés cinq étoiles Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.
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