Édition du vendredi 17 juillet 2009


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Le secrétariat d'Etat lance une consultation sur les textes d'application de la loi tourisme

Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, a lancé la première phase de consultation concernant les textes d'application de la loi tourisme (voir nos autres infos de ce jour). Le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques a été adopté définitivement au Sénat le 7 juillet dernier. L'application de plusieurs réformes contenues dans cette loi est toutefois subordonnée à la publication de textes réglementaires. L'objectif fixé par Hervé Novelli est de publier l'intégralité des textes d'application de cette loi avant la fin de l'année 2009. Une consultation publique sur les textes d'application de cette loi a débuté le 10 juillet. Un avant-projet de décret reprenant l'essentiel des dispositions d'application prévues par la loi est consultable sur le site Internet du secrétariat d'Etat (voir lien ci-dessous). Selon le communiqué, «il s'agit d'un document préliminaire susceptible d'évolutions, destiné à faciliter en amont les échanges avec les parties intéressées, et qui ne préjuge pas de la position définitive que prendra le Gouvernement sur l'application de cette loi». Les commentaires que chaque partie intéressée souhaiterait exprimer sur cet avant-projet de décret sont à transmettre pour le 10 août 2009: -soit par courriel à l’adresse: Consultextesreglemloitourisme.dgcis@finances.gouv.fr; -soit par courrier adressé à la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services - Sous-direction du tourisme - 23, place de Catalogne - 75685 PARIS cedex 14 La consultation publique, premier lien ci-dessous
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