Édition du Jeudi 5 février 2009


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Le projet de loi de modernisation et de développement des services touristiques repousse l'échéance de mise en conformité avec les nouveaux critères du classement des communes et stations

Hervé Novelli a présenté hier en conseil des ministres le projet de loi de modernisation et de développement des services touristiques. Le projet de loi relatif au tourisme a pour objectif de «développer ce secteur qui représente 6% du PIB français, et emploie 2 millions de salariés.» La destination France, première destination en nombre de touristes étrangers (82 millions au total), n’est désormais que troisième en dépense par touriste. Il prévoit notamment (art.12), pour les communes touristiques, de modifier les décrets les ayant érigées en stations classées avant la publication de la loi du 14 avril 2006, et qui cesseront de produire leurs effets au terme des trois échéances de caducité: le 1er janvier 2010 pour les classements antérieurs au 1er janvier 1924, le 1er janvier 2014 pour les classements antérieurs au 1er janvier 1969, le 1er janvier 2018 pour les classements prononcés depuis le 1er janvier 1969. Pour les premières (classements antérieurs au 1er janvier 1924), l’échéance de caducité serait repoussée du 1er janvier 2010 au 1er avril 2012. Il s’agit «de permettre aux communes les plus anciennement classées de se mettre en conformité avec les nouveaux critères du classement dans de bonnes conditions». L’article 7 de la loi du 14 avril 2006 avait inséré des dispositions nouvelles réformant les communes touristiques et les stations classées. Ces dispositions ont été complétées par le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. L’entrée en vigueur de la réforme intervient dans le délai de six mois à compter de la publication de ce décret d’application, soit le 3 mars 2009. Par ailleurs, le projet de loi vise à «donner aux professionnels les conditions d’une meilleure compétitivité par une réglementation plus adaptée, le projet de loi prévoit la réforme du classement des hôtels en France, en créant notamment une cinquième étoile. Le contrôle des établissements sera désormais délégué à des organismes privés.» Il introduit une modification applicable aux agents de voyage, en remplaçant les quatre régimes d’autorisation en vigueur par un régime unique de déclaration. Un «opérateur étatique unique» pour le tourisme sera mis en place, l’Agence de développement touristique - un groupement d’intérêt public issu du rapprochement d’ODIT France et de Maison de la France. La réglementation régissant la commercialisation des chèques vacances sera également modifiée pour étendre leur distribution aux salariés des entreprises de moins de cinquante salariés. Pour lire l'exposé des motifs du projet de loi, voir lien ci-dessous.
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