Édition du Jeudi 21 décembre 2017


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Au moins 264 communes sur 520 vont garder leur classement en station de tourisme

Les lecteurs assidus du Journal officiel l’auront noté : depuis quelques semaines, les arrêtés du ministère de l’Économie « portant classement d’une commune en station de tourisme » se sont multipliés de façon notable : d’un ou deux par mois ces dernières années, on est passé à 38 arrêtés depuis le mois de novembre. Explication : la date fatidique du 1er janvier approche, et à cette date, l’ancien classement des stations touristiques deviendra caduc. Toutes les communes classées qui n’ont pas renouvelé leur dossier perdront alors leur classement.
Il s’agit de l’application de la loi du 14 avril 2006, qui a institué un nouveau régime des communes touristiques et stations classées de tourisme. Cette réforme a complètement remis à plat le régime des stations classées qui datait d’une loi de 1919 et qui a évolué au fil des ans. Il existe, jusqu’à maintenant, environ 520 stations classées, divisées en six catégories (hydrominérales, balnéaires, climatiques, tourisme, uvales, sports d’hiver). La loi de 2006 unifie le régime sous une seule appellation, « stations classées de tourisme ». Cette reconnaissance est maintenant promulguée par décret simple, et non plus par décret en Conseil d’État, pour 12 années. Seules peuvent prétendre à ce classement les communes déjà classées « communes touristiques ».
Pour être reconnues communes touristiques, les communes doivent remplir trois critères : disposer d’un office du tourisme classé ; organiser des activités culturelles, artistiques, gastronomiques ou sportives ; et disposer d’une proportion minimale d’hébergements touristiques variés. La dénomination de commune touristique est revue tous les cinq ans. Elle est attribuée par simple arrêté préfectoral.
Pour accéder au classement comme station de tourisme, les critères sont plus restrictifs : ils comprennent notamment l’offre de soin, la qualité du commerce de proximité, l’obligation de disposer d’un PLU et d’un plan de zonage d’assainissement. Pour être classée, la commune doit faire une demande auprès du préfet, ayant fait l’objet d’une délibération du conseil municipal, et y joindre un dossier – relativement complexe, et pas forcément simple à réaliser pour les petites communes ne disposant pas de capacités d’ingénierie importantes.
C’est sans doute ce qui explique en partie que beaucoup de communes ont tardé à faire leur demande, et que malgré l’accélération de ces dernières semaines, seule la moitié des anciennes communes classées ont à ce jour – à quelques jours de l’échéance – obtenu le classement comme station de tourisme. Selon les comptes de Maire info, en comptant les quatre arrêtés parus ce matin même au Journal officiel, ce sont en effet 264 communes qui ont obtenu le précieux sésame.
Reste à savoir combien d’arrêtés seront publiés pendant les tout prochains jours. Mais pour les communes qui auront perdu leur classement – même si rien n’est définitif et qu’il restera naturellement possible de déposer un dossier après le 1er janvier – les conséquences ne seront pas négligeables, notamment sur le plan financier. Les stations classées bénéficient en effet d’avantages spécifiques : la perception d’une taxe additionnelle sur les droits d’enregistrement, pour les plus petites d’entre elles (moins de 5000 habitants) ; un taux réduit des droits de mutation ; une possibilité de majorer les rémunérations des cadres municipaux, au titre du « surclassement démographique », pour les petites communes.
Maire info refera un point précis sur la situation après le 1er janvier.
F.L.


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