Édition du Wednesday 29 février 2012


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La loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France est promulguée

compter de cette anne, le 11 novembre journe de commmoration de la fin de la guerre de 14-18, sera aussi la journe des morts pour la France. La loi fixant, sur lensemble du territoire de la Rpublique, au 11 novembre la commmoration de tous les morts pour la France, est promulgue aujourdhui (1). Toutes les autres journes de commmoration nationales seront maintenues. Cet hommage ne se substitue donc pas aux autres journes de commmoration nationales.
En outre, lorsque la mention Mort pour la France a t porte sur son acte de dcs dans les conditions prvues par le code des pensions militaires dinvalidit et des victimes de la guerre, linscription du nom du dfunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernire domiciliation ou sur une stle place dans lenvironnement immdiat de ce monument devient obligatoire.
La demande dinscription est adresse au maire de la commune choisie par la famille ou, dfaut, par les autorits militaires, les lus nationaux, les lus locaux, lOffice national des anciens combattants et victimes de guerre par lintermdiaire de ses services dpartementaux ou les associations danciens combattants et patriotiques ayant intrt agir.
(1) Loi n 2012-273 du 28 fvrier 2012 fixant au 11 novembre la commmoration de tous les morts pour la France
Pour accder au texte de la loi, utiliser le lien ci-dessous.
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