Édition du mercredi 13 mai 2020


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Finances locales : les nouvelles conditions d'adhésion à l'Agence France locale

 

Quelles conditions doivent désormais remplir les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) pour adhérer à l'Agence France locale (AFL), la seule banque française détenue par ces derniers et qui leur est dédiée (lire Maire info du 23 octobre 2013) ? C’est ce que définit le gouvernement dans un décret d’application de la loi Engagement et proximité publié, ce matin, au Journal officiel, et qui détermine les seuils qui peuvent s'appliquer à leur situation financière et à leur niveau d'endettement. 
En intégrant les syndicats, il vient ainsi élargir le périmètre des collectivités susceptibles d’adhérer à l’Agence, jusqu’ici limité aux communes, départements, régions, EPCI à fiscalité propre et établissements publics territoriaux. Ces nouvelles modalités pourraient intéresser les collectivités qui subissent, en ce moment, des dépenses imprévues et une perte de recettes induites par la crise sanitaire

Communes, groupements, EPL : capacité de désendettement inférieure à 12 ans
Les conditions devant être respectées pour adhérer à l'AFL, et en devenir ainsi actionnaire, varient selon les catégories de collectivités. Ainsi, les communes, la ville de Paris, les groupements et les établissements publics locaux pourront y adhérer si leur capacité de désendettement, constatée lors de l’avant-dernier exercice, est inférieure à « douze années sur la moyenne des trois dernières années ». Un ratio qui prend en compte « le budget principal et les budgets annexes », précise le décret.
De la même manière, les départements et la métropole de Lyon ne pourront y adhérer que si leur capacité de désendettement est inférieure à « dix années » et à « neuf années » pour ce qui est des régions, de la collectivité de Corse, ainsi que des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Si ces seuils venaient à être dépassés, le décret indique que les collectivités, leurs groupements et les établissements publics locaux pourraient néanmoins adhérer à l’AFL à la condition, qu’elles puissent « présenter une marge d'autofinancement courant inférieure à 100 % calculée sur la moyenne des trois derniers exercices ».
Le texte souligne, par ailleurs, qu’« une délibération de l'assemblée délibérante doit approuver l'adhésion » et qu’« une note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération est adressée avec la convocation de l'assemblée aux membres de l'assemblée délibérante ».

Intégration des syndicats
Dans un communiqué publié ce matin, Olivier Landel, le directeur général de l’AFL-ST, rappelle que « toutes les associations nationales d’élus avaient interpellé le gouvernement, dans un courrier co-signé d’avril 2019, pour permettre à tous les EPCI de devenir actionnaires de l’AFL afin d’étendre les champs des économies possibles d’une part et éviter un régime à deux vitesses d’autre part ». Jusqu’ici, poursuit le communiqué, « une situation inéquitable subsistait entre une partie des collectivités pouvant financer certains de leurs investissements (en matière de transport par exemple mais aussi de traitement des déchets, d’eau, d’assainissement…) via l’AFL lorsqu’il s’agissait d’un budget annexe, et celles qui en étaient privées lorsque la même compétence était exercée à travers un syndicat ». 
Dans ce cadre, l’AFL disait, via un communiqué publié fin mars détaillant ses résultats 2019, se mettre en situation de « pouvoir accueillir rapidement les groupements de collectivités territoriales et les établissements publics locaux, en commençant par les syndicats, qui, une fois les modalités d’adhésions mises en place, pourront adhérer au Groupe AFL ». Créée en 2013 au lendemain de la dernière crise financière, l’Agence est, à ce jour, détenue par plus de 360 membres (pour l’essentiel issus du bloc communal), dont 60 l’ont rejointe l’an passé.

Pandémie : une enveloppe de 1,5 milliard d’euros et des « incertitudes »
Reste que celle-ci reconnaissait, en mars dernier, que « les effets de la pandémie sur les activités et le développement du Groupe AFL, le décalage du deuxième tour des élections municipales et la montée des incertitudes pourraient retarder l’adhésion de nouvelles collectivités locales et la mise en place de nouveaux crédits ». A ses yeux, il est, cependant « trop tôt pour pouvoir mesurer l’impact de ces événements sur le volume annuel total de la production de crédits, compte-tenu du fait que cette dernière est traditionnellement très concentrée sur la fin de l’année ».   
L’AFL assure, toutefois, que le modèle de banque dédiée aux collectivités « trouve toute sa vocation dans cet environnement de crise » et vient ainsi d’ouvrir une enveloppe de prêts de 1,5 milliard d’euros mobilisable sur les 12 prochains mois afin de les « aider à surmonter cette crise et préparer les futurs projets ». Une enveloppe qui constitue « une ressource financière importante, nécessaire et complémentaire au plan de relance que le gouvernement va proposer », selon elle. 
 

A.W.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2 

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