Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du vendredi 6 mai 2011
Conseil d'Etat

En 2010, l'activité des juridictions administratives et du Conseil d'Etat a été marquée par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Comme le souligne Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, dans un point de vue présentant le rapport d’activité du Conseil d’Etat et des juridictions administratives rendu public hier, l’activité de ces juridictions a été marquée en 2010 par «le succès rencontré par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)». Il observe «qu’il existait nombre de législations fragiles sur le plan constitutionnel, sans être pour autant contestables au regard de la convention européenne des droits de l’Homme». En 2010, la juridiction administrative, tous niveaux confondus, a reçu 890 questions. Le Conseil d’État en a reçu 289, soit directement, soit par renvoi des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Il a rendu 230 décisions et procédé à 60 renvois au Conseil constitutionnel: 10 dispositions législatives ont été jugées non conformes à la Constitution et annulées. Le rapport public fait état d’un total de 516 QPC traitées par le juge administratif dont 60 ont été transmises par le Conseil d‘Etat au juge constitutionnel. Les matières principalement concernées sont: la fiscalité (33%), les rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales (9%), et les pensions (9%). Selon le vice-président du Conseil d’État, «la QPC a donc toute son utilité, et la justice administrative est un acteur central du processus, car elle exerce une responsabilité particulière dans la protection des libertés et des droits fondamentaux». Le rapport dresse également le bilan d’activité consultative du Conseil d‘Etat, conseiller du gouvernement et du Parlement. Le nombre de textes soumis aux formations consultatives du Conseil d’Etat demeure élevé: l’assemblée générale a examiné 78 textes, soit 13 textes de plus qu’en 2009. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat a rendu en janvier 2010 un avis sur l’interdiction générale du voile intégral. Sur le plan statistique, 3.521 personnes travaillent dans la juridiction administrative. Parmi elles, 215 membres du Conseil d’État et 1.038 magistrats administratifs. Pour télécharger le rapport du Conseil d’Etat, utiliser le lien ci-dessous (PDF, 3,1 Mo).


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