Édition du jeudi 8 mars 2012


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Compensation attribuée aux communes au titre du transfert de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation

Un arrêté publié aujourd’hui au Journal officiel constate le montant du droit à compensation attribué aux communes de plus de 200.000 habitants hors Paris et aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au titre du transfert de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation.
La loi de modernisation de l'économie (article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008) a prévu qu’à compter du 1er janvier 2011, que les communes de plus de 200.000 habitants (sauf Paris) et pour les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice de la compétence transférée perçoivent une compensation financière.
Cette compensation est calculée par département sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d'emplois d'agents, titulaires ou non titulaires, chargés, au sein des services de l'Etat, de l'exercice de cette compétence, pourvues au 31 décembre 2008 ou au 31 décembre 2006 si leur nombre global était supérieur à cette dernière date.
Le montant du droit à compensation résultant est fixé en année pleine à 64.805 euros en valeur 2011. Cette compensation est répartie entre les communes bénéficiaires de chaque département au prorata du nombre d'autorisations de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation situés dans les communes bénéficiaires délivrées dans chaque département en 2008. Ces montants sont indiqués en annexe de l’arrêté.

(1) Arrêté du 29 février 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué aux communes de plus de 200.000 habitants hors Paris et aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au titre du transfert de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, en application de l'article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Pour accéder au texte de l’arrêté, utiliser le lien ci-dessous.
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