Édition du mercredi 6 janvier 2010


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Montant annuel maximum 2009 de l'indemnité de conseil susceptible d'être allouée par une collectivité locale aux comptables du Trésor

Une note de service de la direction générale des finances publiques (1) vient d’informer le réseau de la DGFiP que le montant annuel maximum de l’indemnité de conseil susceptible d’être allouée par une collectivité locale en 2009 est fixé à 11.115 €. L'attribution par les collectivités territoriales et leurs établissements publics d'indemnités aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat, au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans ces services et établissements publics de l'Etat, fait l'objet d'arrêtés pris sur la proposition du ministre dont relèvent les agents intéressés et signés du ministre de l'Intérieur, du ministre chargé du budget, et du ministre chargé de la fonction publique. Toutefois, lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère général et que le montant des indemnités n'excède pas 9.060 euros par an, l'attribution de l'indemnité peut faire l'objet d'un arrêté individuel pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le préfet du département s'il s'agit d'indemnités accordées par les communes ou les départements, ou du préfet de la région s'il s'agit d'indemnités accordées par les régions. Ce montant évolue dans les mêmes conditions que la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré de la fonction publique. Les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ont été précisées par le décret 19 novembre 1982. (1) Note de service n° 09-052-M0-V36 du 24/11/2009 publiée au "Bulletin officiel de la comptabilité publique" du mois de décembre. Pour accéder au bulletin officiel, voir lien ci-dessous.
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