Édition du vendredi 20 octobre 2006


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La CNIL rappelle qu'il est strictement interdit d'utiliser les fichiers administratifs ou internes aux organisations pour faire de la prospection politique

La Commission nationale informatique et liberté (CNIL) vient de rappeler les règles en matière de prospection politique. Ce guide est publié quelques jours avant la recommandation du Forum des droits sur l'internet sur la même question de la communication politique sur le web. La Commission rappelle tout d'abord qu'il est strictement interdit d'utiliser les fichiers administratifs (état-civil, aide sociale) ou internes aux organisations (fiches de paie…) pour faire de la prospection politique. Si les candidats peuvent demander aux communes les listes électorales pour les utiliser à des fins de prospection politique, celles-ci ne doivent pas comporter d'adresse mail. Les candidats et partis peuvent acheter des fichiers à un prestataire extérieur mais à condition d'avoir vérifié que celui-ci a bien recueilli l'accord individuel des personnes figurant dans cette liste pour recevoir des publicités politiques. A partir de ces fichiers, les candidats peuvent effectuer des sélections sur la base de l'âge, de la catégorie socioprofessionnelle ou du lieu de résidence des personnes, mais en aucun cas sur des critères tels que la consonance des noms des personnes ou du lieu de naissance. Le système de parrainage est autorisé à condition de désigner le parrain dans le message et de ne procéder qu'à une simple prise de contact. La Commission préconise également de ne pas utiliser les automates d'appel et les télécopieurs, jugés particulièrement «intrusifs», ou encore les SMS (dont les 160 caractères ne permettent pas de faire figurer les règles CNIL). Enfin, suite à des cas d'intrusion dans les réseaux internes des staffs de campagne, la CNIL recommande aux candidats de veiller à sécuriser leurs installations informatiques et de limiter les accès aux bases de données.
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