Édition du mercredi 20 décembre 2017


Imprimer Imprimer

Le gouvernement interpellé sur une mesure qui pénalise les communes nouvelles

La séance de questions orales au gouvernement, hier, a permis au député du Rhône Patrick Verchère de poser la question assez complexe des abattements de la taxe d’habitation dans les communes nouvelles.
Lors de la création d’une commune nouvelle, les élus peuvent harmoniser de façon progressive les taux de fiscalité en vigueur dans les communes fusionnées, un taux unique pouvant ne s’appliquer qu’à partir de la 13e année après la fusion. Mais cette harmonisation ne concerne que les taux, et non les abattements : ceux-ci sont harmonisés dès la première année.
C’est ce qu’a dénoncé hier le député Patrick Verchère : en cas de création d’une commune nouvelle, « les abattements existant au niveau communautaire » sont « purement et simplement abrogés », avec à la clé une situation ubuesque : « Les contribuables de la commune nouvelle (…) ne bénéficient plus des abattements accordés aux contribuables des autres communes du même EPCI, ce qui entraîne une rupture d’égalité devant l’impôt. » Pour dire les choses autrement : si les communes n’avaient pas fusionné, elles auraient eu droit aux abattements, mais après la fusion au sein d’une commune nouvelle, ce droit leur est retiré.
Cette distorsion est inscrite dans la loi : le Code des impôts, par un ajout issu de la loi de finances rectificative de 2015, prévoit expressément que pour les communes nouvelles, « les abattements (…) cessent d’être corrigés à compter de l’année suivant celle du rattachement » (Code des impôts, article 1411-II quater). Par ailleurs, c’est l’article 1638 du même Code qui dispose que la procédure d’intégration fiscale « est précédée d'une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation ».
L’AMF avait déjà dénoncé cette situation et soutenu, tout récemment, un amendement demandant que ce dispositif d’harmonisation des abattements devienne facultatif. Sans succès.
Le député a donc demandé au gouvernement la suppression de cette disposition, au motif qu’elle « remet en cause le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant l’impôt », et brandit la menace d’une question prioritaire de constitutionnalité sur cette question.
Réponse sans appel de la secrétaire d’État auprès du ministre de l'Économie, Delphine Gény-Stephann, représentant le gouvernement dans ce débat : il est hors de question de remettre en cause la suppression de ces abattements. Elle a qualifié ce dispositif de « logique », et a renvoyé au député le même argument d’inégalité devant l’impôt : « Revenir sur le principe de la suppression des correctifs conduirait à maintenir, sur le territoire d’une même commune nouvelle, des correctifs différents sur chacun des périmètres correspondant aux territoires des anciennes communes, et ce alors même que les abattements auront été harmonisés. Il s’ensuivrait une différence de traitement entre les redevables. »
Elle n’a pas convaincu le député Verchère, qui lui a lancé : « Si on veut qu’il n’y ait plus de communes nouvelles en France, ne changeons rien ! ». Il a annoncé son intention, face à la fin de non-recevoir du gouvernement, de poser une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel.
Affaire à suivre.
F.L.


Édition du mercredi 20 décembre 2017 image
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France