Édition du lundi 4 février 2019


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Fiscalité du commerce local : le Premier ministre ouvert à la réflexion sur les propositions des élus de l'AMF

En octobre dernier, l’AMF annonçait son plein soutien aux propositions faites par le maire de Cannes, David Lisnard, en matière de réduction de la distorsion de concurrence entre le commerce de proximité et le commerce en ligne. Dans un courrier du 23 janvier adressé au maire de Cannes, le cabinet du Premier ministre annonce qu’une « réflexion sur la fiscalité du commerce » va être lancée par l’Inspection générale des finances.
David Lisnard propose d’agir sur deux terrains : une baisse de la fiscalité pour les commerçants de proximité, compensée par une hausse de celle sur le commerce en ligne. Constatant, comme de nombreux maires, que le commerce de centre-ville souffre durement de la concurrence d’Internet (quarante transactions par seconde en France en 2017, soit 1,2 milliard d’achats), le maire de Cannes propose d’une part de soutenir les commerces « physiques » en diminuant de 10 % la part de taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés revenant aux communes et EPCI. Cela représenterait, pour ces collectivités, un manque à gagner d’environ 340 millions d’euros, qui serait compensé par l’instauration d’un « fonds de compensation pour une fiscalité locale équitable », lui-même alimenté par une nouvelle taxe d’un euro par transaction sur les achats en ligne. Cette taxe serait payée par le consommateur si son achat donne lieu à une livraison à domicile ou en consigne. Pas de taxe, en revanche, si la livraison a lieu en point-relais, en bureau de poste, ou dans une succursale locale de l’enseigne vendeuse.
En octobre, l’AMF avait, par voie de communiqué, exprimé son soutien au dispositif, jugeant qu’il permettrait au consommateur « de faire un choix commercial plus équitable, en faveur du dynamisme de leur cœur de ville ».
Cette disposition avait fait l’objet d’un amendement au projet de loi de finances, qui avait été rejeté par les députés.

Règles européennes en vue
Dans son courrier à David Lisnard, le conseiller économie, finances et industrie d’Édouard Philippe indique que ce dernier reconnaît que ces réflexions soulèvent « d’importantes questions d’équité concurrentielle, de justice fiscale et d’aménagement des centres-villes ». Il a donc demandé à l’IGF (Inspection générale des finances) de « mener une réflexion sur la fiscalité du commerce, notamment dans une perspective d’équité entre commerce physique et commerce numérique ». Le cabinet du Premier ministre insiste néanmoins sur la nécessité de « garantir la solidité juridique des nouvelles règles que la France fixerait et sécuriser le financement des collectivités territoriales, qui serait moins aisément assuré par une taxe déterritorialisée sur les ventes des opérateurs de vente à distance ».
Le gouvernement souhaite, en la matière, veiller à « agir de manière cohérente avec les progrès de la discussion communautaire ». La Commission européenne est en effet en train d’élaborer des directives visant à autoriser les États membres « à imposer les bénéfices selon la présence numérique même en l’absence d’établissements physiques », commentait la semaine dernière la mairie de Cannes dans un communiqué. Il s’agit bien « d’un enjeu stratégique », a expliqué David Lisnard en janvier, qui « nécessite de dépasser les frontières nationales par principe de subsidiarité, en proposant une réforme du droit fiscal international, afin de faire contribuer les géants du numérique aux pays de destination des achats en ligne et non plus à ceux de leur seul siège social. Et ainsi d’alléger le poids final qui pèse sur les commerces de proximité. »
F.L.
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