Édition du lundi 7 novembre 2011


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Mardi 8 novembre 2011, le Comité fera un point sur la problématique des normes émanant des fédérations sportives agréées

Mardi 8 novembre, le Comit des finances locales fera un point sur la problmatique des normes manant des fdrations sportives agres et examinera la demande de dsignation de deux observateurs provisoires la commission d'examen des rglements fdraux relatifs aux quipements sportifs (CERPRES).
Cette commission, prvue par l'article R. 142-1 du Code du sport, constitue la clef de vote du dispositif rglementaire visant encadrer l'volution des rglements dicts par les fdrations sportives dlgataires relatifs aux installations sportives. Rappelons que pour tre opposable aux tiers, toute diction ou modification de rglement fdral relatif aux quipements sportifs destins aux comptitions doit faire l'objet d'une valuation (notice d'impact) des consquences, notamment financires, des prescriptions envisages et tre soumis l'avis de la CERFRES. Celle-ci est constitue de reprsentants de l'Etat, des collectivits territoriales, du mouvement sportif et des entreprises.
A la suite des travaux mens par la reprsentation nationale sur ce sujet, en particulier le rapport du snateur Dolig, le ministre des Sports est trs favorable un accroissement de la capacit d'expertise financire de la CERFRES par l'adjonction de deux lus dsigns par le Comit des finances locales. Un projet de dcret modifiant la composition de cette commission est en cours d'laboration.
En outre, le Comit procdera la rpartition des crdits 2011 de la dotation spciale instituteurs pour 2011 et la rpartition entre les dpartements des amendes dresses par voie de radars automatiques.
L'examen de deux projets de dcret est aussi inscrit l'ordre du jour de cette sance: l'un relatif aux modalits de recouvrement des produits locaux, l'autre relatif au concours particulier de la dotation gnrale de dcentralisation pour l'tablissement et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme dans le dpartement de Mayotte.
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