Édition du vendredi 13 avril 2012


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La CCEN donne un avis favorable sur l'actualisation pour 2013 des limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité

Jeudi 12 avril 2012, la Commission Consultative d'Evaluation des Normes (CCEN) a formulé un avis favorable sur le projet d’arrêté actualisant pour 2013 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité. Les recettes de ces taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) sont affectées aux budgets des collectivités territoriales qui en déterminent le tarif par voie de délibération en décidant d’appliquer à un tarif initial, un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 pour les communes et entre 2 et 4 pour les départements. Ces délibérations doivent être prises avant le 1er octobre d’une année pour être applicables à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi NOME précitée, les limites supérieures des coefficients multiplicateurs (8 et 4) sont actualisées chaque année en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l’année précédente par rapport au même indice établi pour l’année 2009. Ainsi, pour la taxe due au titre de l’année 2012, les limites supérieures des coefficients multiplicateurs sont fixées à 8,12 et 4,06 respectivement pour la taxe communale et la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité.
Au cours de cette séance, le projet de décret relatif à la modification des frais de garderie des forêts des collectivités territoriales et des établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, relevant du régime forestier a aussi reçu un avis favorable. Il met en uvre le principe de la nouvelle contribution de deux euros par hectare de forêt relevant du régime forestier, qui résulte des modifications apportées par l'article 113 de la loi de finances pour 2012 .Cette contribution complètera la recette de 12% ou 10% de frais de garderie proportionnelle aux produits des forêts (ventes de bois, chasse, pêche, conventions d'occupation ou concessions) et doit permettre une meilleure correspondance entre les coûts de gestion des forêts communales et les efforts de leurs propriétaires pour en assurer la charge.
Les élus membres de la CCEN ont toutefois tenu à souligner que cette nouvelle contribution risquait de poser des difficultés aux communes rurales ayant des surfaces importantes de forêts non productives.
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