Édition du lundi 9 mai 2011


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Réforme des CRC: Didier Migaud «constate aujourd'hui avec regret que les freins et les obstacles se sont multipliés»

Dans le rapport d'activité annuel 2010 de la Cour des comptes, Didier Migaud, premier président de la cour, «constate aujourd’hui avec regret que les freins et les obstacles se sont multipliés» pour réformer les chambres régionales des comptes. Il déclare regretter cette situation notamment en regard «des efforts engagés, des attentes créées et des espoirs déçus», mais indique que «cela ne doit pas pour autant nous conduire à la résignation ni à l’immobilisme». Didier Migaud souligne que «le rôle des juridictions financières, alors que notre pays traverse une crise des finances publiques sans précédent, est plus important que jamais», et que «préserver la confiance des citoyens dans l’Etat, faire respecter l’éthique républicaine de service public, poser le contrôle de l’argent public comme exigence morale, c’est le sens et le but de cette réforme qui doit renforcer et revoir notre organisation et notre mode de fonctionnement». Il rappelle que c’est en octobre 2009 que le projet de réforme a été adopté par le conseil des ministres et qu’après son «audition par la commission des lois de l’assemblée nationale, le 7 juillet 2010, un projet remanié a été examiné par la commission des lois à la mi septembre 2010». De plus, lors de la visite du Premier ministre à la Cour en janvier 2011, il a formé le vœu «que la réforme soit adoptée par le Parlement en 2011». Il considère que «des articles législatifs majeurs dont les juridictions financières ne sauraient se passer peuvent être adoptés dans le cadre d’autres textes». Le rapport d’activité 2010 comprend en outre de nombreux éléments chiffrés et des informations éclairant l’activité des juridictions financières: budget, effectifs, rapports et jugements produits. Il met aussi l’accent sur les activités internationales de la Cour, en insistant sur la coopération internationale et l’expertise reconnue auprès des organisations internationales (UNESCO, OMC, OCDE…) dont la Cour des comptes assure la certification des comptes. Le rapport peut être consulté à l'adresse ci-dessous.
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