Quotidien d'informations destiné aux élus locaux |
![]() |
![]()
|
Édition du vendredi 24 février 2012
Le processus de regroupement de sept chambres régionales des comptes débutera le 2 avril 2012
La réforme des chambres régionales des comptes (CRC) engagée depuis quatre ans, conduisant à regrouper sept chambres, débutera le 2 avril prochain. En effet, aujourd’hui est publié au Journal officiel le décret d’application (1) de la loi 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (article 46 modifiant l’article L. 212-1 du code des juridictions financière) qui prévoit que le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat et que le nombre des CRC ne peut excéder vingt (voir Maire Info du 14 décembre 2011).
Ce décret institue les regroupements suivants:
- la CRC d'Auvergne est intégrée à la CRC de Rhône-Alpes,
- la CRC de Basse-Normandie est intégrée à la CRC de Haute-Normandie,
- la CRC de Champagne-Ardenne est intégrée à la CRC de Lorraine,
- la CRC de Franche-Comté est intégrée à la CRC de Bourgogne,
- la CRC du Limousin est intégrée à la CRC du Centre,
- la CRC de Picardie est intégrée à la CRC du Nord - Pas-de-Calais,
- la CRC de Poitou-Charentes est intégrée à la CRC d’Aquitaine.
Les CRC seront désormais désignées sous le nom de la région de leur ressort lorsque celui-ci ne comporte qu'une région et sous le nom des régions qu'elles regroupent, dans l'ordre alphabétique, dans les autres cas.
Si la date d’effet juridique du décret est au 2 avril, elle ne marque que le début d'un processus. Selon Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, la phase de transition et de changement durera presque deux ans. En outre, il est prévu que ce regroupement doit se faire à effectifs constants.
Le regroupement sera très certainement source de difficultés temporaires dans le contrôle des comptes des collectivités locales avant de permettre, à terme, de renforcer le contrôle financier local.
Rappelons aussi que la loi du 13 décembre 2011 (article 39) étend, à compter de 2013, le champ d'application de l'apurement administratif des comptes à ceux des communes dont la population est comprise entre 3.500 et 5.000 habitants ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à un million d’euros pour l’exercice 2012 et trois millions d’euros pour les exercices ultérieurs, ainsi qu’à ceux de leurs établissements publics.
(1) Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.
Ce décret institue les regroupements suivants:
- la CRC d'Auvergne est intégrée à la CRC de Rhône-Alpes,
- la CRC de Basse-Normandie est intégrée à la CRC de Haute-Normandie,
- la CRC de Champagne-Ardenne est intégrée à la CRC de Lorraine,
- la CRC de Franche-Comté est intégrée à la CRC de Bourgogne,
- la CRC du Limousin est intégrée à la CRC du Centre,
- la CRC de Picardie est intégrée à la CRC du Nord - Pas-de-Calais,
- la CRC de Poitou-Charentes est intégrée à la CRC d’Aquitaine.
Les CRC seront désormais désignées sous le nom de la région de leur ressort lorsque celui-ci ne comporte qu'une région et sous le nom des régions qu'elles regroupent, dans l'ordre alphabétique, dans les autres cas.
Si la date d’effet juridique du décret est au 2 avril, elle ne marque que le début d'un processus. Selon Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, la phase de transition et de changement durera presque deux ans. En outre, il est prévu que ce regroupement doit se faire à effectifs constants.
Le regroupement sera très certainement source de difficultés temporaires dans le contrôle des comptes des collectivités locales avant de permettre, à terme, de renforcer le contrôle financier local.
Rappelons aussi que la loi du 13 décembre 2011 (article 39) étend, à compter de 2013, le champ d'application de l'apurement administratif des comptes à ceux des communes dont la population est comprise entre 3.500 et 5.000 habitants ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à un million d’euros pour l’exercice 2012 et trois millions d’euros pour les exercices ultérieurs, ainsi qu’à ceux de leurs établissements publics.
(1) Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.
Édition du vendredi 24 février 2012

Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 105
Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 105
Les dates de l'élection présidentielles confirmées par le décret de convocation des électeurs
Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 105
Le processus de regroupement de sept chambres régionales des comptes débutera le 2 avril 2012
Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 105
Le taux moyen légal de travailleurs handicapés dans les communes était de 5,51% en 2010
Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 105

Journal Officiel du vendredi 24 février 2012
Premier ministre
Premier ministre
Ministère de l'Intérieur
Ministère de la Culture
Ministère de l'Économie et des Finances
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques
Organisation, Gestion Communale
Finances et fiscalités locales
Territoires
Environnement, développement durable
Urbanisme, Habitat, Logement
Action sociale, Emploi, Santé
Education jeunesse
Culture, Sports et loisirs
Europe International
Etat, Administration centrale, Elections
- Élections
- Défense nationale
- Fonction publique
- Parlement
- Immigration
- Déconcentration
- Élus
- Budget de l'état
- Constitution
- Administration
- Gestion publique
- Communication préélectorale
- Election présidentielle
- Déclarations de patrimoine
- Senat
- Cantonales
- Cumul
- Gouvernement
- Démocratie
- Projets de loi
- Referendum
- Administration centrale
- Assemblée nationale
- Réforme de l'État
Juridique
Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date : |
Maires de France
Copyright © 2019 AMF Tous droits réservés