Édition du mercredi 3 avril 2019


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Tout savoir sur l'utilisation du fonds Barnier

Plusieurs ministères et administrations centrales viennent de produire une longue note technique sur l’utilisation du fonds Barnier, ou Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Cette note présente les modalités de gestion de ce fonds et les conditions d’éligibilité. Si la note ne contient aucune information réellement nouvelle, elle présente l’avantage de synthétiser en un seul document toutes les informations utiles.
Créé en 1995, le fonds Barnier visait à l’origine à financer « les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur », avant d’être peu à peu élargi à la prévention des risques naturels en général.
Un chapitre de cette note d’une cinquantaine de pages rappelle les différents cas permettant de faire appel à ce fonds. Le premier reste l’expropriation de biens exposés à un risque majeur (mouvements de terrain, affaissement, avalanches, crues, submersion). Il est rappelé que les risques d’affaissement liés à l’existence d’une mine sont en revanche exclus de cette procédure. Seuls l’État, les communes et les EPCI peuvent procéder à ce type d’expropriation. En cas d’expropriation, l’indemnité est calculée en fonction de la valeur vénale du bien « sans tenir compte de l’existence du risque » et éventuellement d’une somme supplémentaire correspondant aux droits de mutation, frais de notaire, etc. Autre rappel important : la délivrance d’autorisations d’urbanisme « susceptibles d’augmenter la valeur du bien à compter de la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique préalable à l’expropriation » est interdite.
Le fonds Barnier permet aussi de financer l’acquisition amiable de biens exposés aux mêmes risques, ou de biens sinistrés à plus de 50 % par une catastrophe naturelle. Ce dernier cas ne peut être envisagé qu’après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle, et les terrain acquis par cette procédure « doivent être rendus inconstructibles ».
Ces crédits peuvent également être utilisés pour financer les dépenses dites « Évac » (évacuation temporaire et relogement), par exemple dans le cas d’un arrêté de péril ou de toute autre décision d’évacuation prise face à l’imminence d’un risque naturel.

Autres travaux finançables
Autre mesure bénéficiant, elle, directement aux collectivités : le financement des « études, travaux ou équipements de prévention ou de protection des collectivités territoriales » (ETECT). Sont concernées les communes couvertes par un PPRN (plan de protection des risques naturels). Les études peuvent être financées à 50 % par le fonds Barnier, tout comme les travaux de prévention ; les travaux de protection sont finançables à 50 % quand le PPRN est approuvé, et à 25 % quand il est prescrit.
Peuvent être concernés, par exemple, les ouvrages tels que les barrages écrêteurs de crue, les systèmes d’endiguement, etc. Attention : seuls les travaux destinés à la protection des personnes sont concernés. « Les travaux de prévention et de protection pour les infrastructures et les réseaux ne sont pas éligibles à des subventions du fonds. »
Le fonds Barnier couvre aussi les opérations de reconnaissance et les travaux de comblement ou de traitement « des cavités souterraines et des marnières », à l’exception des cavités créées dans le cadre d’une mine. Le taux de financement est plafonné à 30 %, et ces opérations ne seront financées que sous deux conditions, en cas de comblement d’une cavité : l’existence d’un danger avéré pour les vies humaines et le fait que ces travaux soient moins coûteux qu’une acquisition du bien.
La note liste les autres cas dans lesquels le fonds peut être sollicité : réduction de la vulnérabilité dans le cadre d’actions de prévention des inondations, travaux effectués dans le cadre d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles, risque sismique aux Antilles, mise en conformité des digues domaniales… Elle détaille aussi la « qualification juridique » des biens acquis par les collectivités dans le cadre du fonds Barnier.
F.L.
Télécharger la note.



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