Édition du mardi 22 octobre 2002


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Pas de droits et taxes pour remplacer les documents administratifs détruits lors des intempéries du Sud-Est

A titre exceptionnel, la délivrance de certains documents administratifs détruits ou perdus lors de la catastrophe des 8, 9 et 10 septembre derniers dans le Sud-Est ne donnera lieu à la perception d’aucun droit ou taxe. C’est ce que précise une récente instruction de la Direction générale des impôts (n° 179 du 17 octobre 2002). Cette mesure concerne : - les passeports ; - les sauf-conduits délivrés aux étrangers titulaires d’un titre de séjour ; - les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides ; les duplicata des permis de conduire des véhicules automobiles, des motocyclettes et de tous autres véhicules à moteur ; - les duplicata des certificats d’immatriculation et les «primata» des certificats d’immatriculation des véhicules acquis en remplacement de ceux détruits lors du sinistre. Cette exonération est accordée sous réserve de la présentation de la déclaration de perte établie auprès des services de police ou de gendarmerie ou de la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d’assurance. Les droits ont déjà pu être acquittés par les usagers soit à l’aide de timbres mobiles, soit lors d’un paiement sur état. Dans la première situation, une demande de restitution pourra être déposée par l’usager auprès de la recette ou de la trésorerie. S’agissant des timbres payés sur état (certificat d’immatriculation), les demandes de restitution devraient être instruites par les préfectures qui ont encaissé le droit correspondant.
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