Édition du lundi 27 juin 2016


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Documents budgétaires : les modalités de mise en ligne précisées par décret pour les collectivités disposant d'un site internet

Le décret précisant les modalités de mise en ligne des documents budgétaires des collectivités vient d’être publié ce samedi et est entré immédiatement en vigueur. L’objectif est de permettre aux citoyens de disposer « d’informations financières claires et lisibles ». Les documents budgétaires « doivent être accessibles, lisibles et conformes aux documents soumis à l’organe délibérant », précise le décret. Ce dernier s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 107 de la loi Notre et de l’article 35 d’actualisation du droit des Outre-mer.
Il précise que les documents d’informations budgétaires et financières des communes doivent dorénavant être mis en ligne sur le site internet de la commune, « lorsqu’il existe », dans des conditions garantissant « leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable », « leur conformité aux documents soumis à l’organe délibérant de cette collectivité » ainsi que « leur bonne conservation et leur intégrité ». Ils doivent être également accessibles « gratuitement » et « facilement » par le public, « pour leur lecture comme pour leur téléchargement », indique le texte du gouvernement. La mise en ligne de ces informations doit, par ailleurs, intervenir « dans un délai d’un mois » à compter de l’adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles elles se rapportent.
Ces modalités de mise en ligne sont déclinées à l’identique pour les départements, les régions ainsi que pour les communes de la Nouvelle-Calédonie.
Le Conseil national d'évaluation des normes (Cnen) avait émis deux avis défavorables, les 3 mars et 6 avril derniers, sur ce décret. Les membres représentants les élus locaux ayant estimé que « les petites communes ne disposent pas de personnel suffisant pour opérer la mise en ligne des documents budgétaires (...), ce qui aura pour conséquence la fermeture de sites Internet de nombreuses collectivités territoriales ». Le Cnen semble donc craindre que certaines collectivités, faute de moyens, ferment leur site Internet pour ne pas à avoir à mettre en ligne ces documents budgétaires.

Consulter le décret.
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