Édition du vendredi 21 décembre 2001


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Projet de loi de finances pour 2002 : les dispositions définitivement adoptées par le Parlement

Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi de budget pour 2002 présenté par Laurent Fabius, ministre de l'Economie et des finances, et Florence Parly, secrétaire d'Etat au Budget. Les députés ont procédé à la dernière lecture de ce projet de budget, le dernier de la onzième législature et le premier libellé en euros, qui a été adopté par un vote à main levée. Tous les groupes et sous-groupes de la majorité plurielle ont voté le texte à l'exception des élus "chevènementistes", qui se sont abstenus. L'opposition RPR-UDF-DL, qui a voté contre, devrait saisir le Conseil constitutionnel. L'Assemblée nationale a suspendu ses travaux pour deux semaines jeudi peu avant 17h30, pour les fêtes de fin d'année, avant la reprise des débats programmée au 8 janvier prochain. Le projet de loi sur l'eau devrait être le premier texte examiné lors de la reprise des débats. Les législatives étant programmées les 9 et 16 juin, le Parlement fermera ses portes le 22 février, mettant ainsi un terme à la législature. Après l'échec de la commission mixte paritaire, les députés avaient adopté, vendredi dernier, en seconde lecture le projet de loi de finances pour 2002. Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, ils ont pour la plupart des dispositions confirmé la position qu'ils avaient suivie lors de la première lecture. On retiendra : -la reconduction en 2002 du contrat de croissance et de solidarité ; -l'aménagement des régimes d'exonération applicables en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine ; -la compensation allouée aux collectivités locales au titre des rôles supplémentaires de taxe professionnelle ; -la majoration de 22,87 millions d'euros (150 millions de francs) de la dotation de l'Etat au Fonds national de péréquation ; -la compensation des baisses de DCTP enregistrées en 1999, 2000 et 2001 (la disposition visant à assurer la compensation intégrale des pertes de DCTP enregistrées entre 2001 et 2002 a donc été repoussée) ; -l'intégration, au sein de la dotation d'aménagement, de la totalité du financement des communautés d'agglomération ; -l'attribution du FCTVA pour les réparations des dommages causés par les tempêtes de 1999. Par contre, les députés ont suivi les sénateurs pour étendre le bénéfice de la DGF bonifiée aux communautés de communes, existantes aujourd'hui, à taxe professionnelle unique de moins de 3 500 habitants regroupe la totalité des communes d'un canton. Ils ont aussi adopté une disposition tendant à rendre éligibles au FCTVA les dépenses réelles d'investissement concernées par l'annulation d'un marché public, la proposition sénatoriale concernant le concours particulier de la dotation générale de décentralisation (cette DGD "bibliothèques municipales" ne sera plus affectée uniquement à la construction et à l'équipement des bibliothèques municipales à vocation régionale -BMVR-). Par ailleurs, ils ont modifié le régime de la taxe de séjour et notamment le relèvement des tarifs à compter du 1er janvier 2004 et procédé à une simplification des dégrèvements. En outre, ils ont confirmé la disposition visant à accorder aux établissements publics de coopération communale (EPCI) qui adhèrent à un syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères, non seulement la faculté de percevoir la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM), mais également de choisir entre ces deux modes de financement et de fixer les modalités de calcul de la TEOM. Il en est de même pour la reconduction du congé de fin d'activité (CFA). c=http://w
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Projet de loi de finances pour 2002 : les dispositions définitivement adoptées par le Parlement


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Les mesures visant les collectivités locales dans le projet de loi de finances rectificative pour 2001


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Régularisation de la DGF 2001 : une imputation sur l'exercice 2001


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