Édition du lundi 11 décembre 2006


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Plusieurs dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2006 visent les collectivités

Voici les principales mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté vendredi par l'Assemblée nationale: ENVIRONNEMENT - Possibilité d'exonération temporaire de taxe foncière pour les propriétaires de logements construits avant 1985, économes en énergie. - Autorisation à titre expérimental de l'huile végétale pure pour les parcs de véhicules des collectivités locales, ayant signé un protocole avec l'Etat. Cette mesure a été suggérée par l’AMF lors de son dernier congrès. - Extension au biogazole de synthèse et aux esthers éthyliques d'huile végétale incorporés dans les carburants du dispositif de diminution de la TGAP. - Diminution du coût de la carte grise pour ménages et entreprises acquérant des véhicules fonctionnant au superéthanol E85 (flexfuel). Pour les entreprises, possibilité de récupérer une partie de la TVA sur ce nouveau carburant et allègement de taxe sur les véhicules de sociétés. - Création d'un livret "développement durable": à partir de janvier 2007, les fonds collectés par les Codevi pourront financer les travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens. - Création d'une taxe sur le charbon pour les entreprises, à partir du 1er juillet 2007 (1,19 euro par mégawatt/heure). -Augmentation, à compter du 1er juillet 2007, des taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). MESURES FISCALES DIVERSES - Création d’un dispositif d'allègement fiscal pour les «zones en perdition économique». Prévu pour cinq ans, il comprend cinq exonérations fiscales (taxe professionnelle, taxe foncière, impôt sur le revenu, sur les sociétés, cotisations sociales, selon certains critères), inspirées de celles applicables aux zones franches urbaines. Il concernera uniquement les nouvelles entreprises ou les extensions d'entreprises. Seront éligibles au dispositif les zones d'emploi confrontées à un déclin de la population et de l'emploi total, où le taux de chômage est de trois points supérieur à la moyenne nationale. Une quinzaine de zones d'emploi sur les 345 existant en France, hors Outre-mer, se trouvent aujourd'hui dans cette situation «de perdition économique». - Exonération de taxe professionnelle pour vendeurs à domicile indépendant à revenu modeste. - Plafond du crédit d'impôt innovation et recherche porté de 10 à 16 millions d'euros par entreprise (plan d'aide au secteur auto). - Transformation de la déduction fiscale pour souscription au capital de sociétés finançant le cinéma en une réduction d'impôt sur le revenu utilisable par les ménages. - 38,5 millions d'euros supplémentaires pour les victimes de la sécheresse 2003. - Soutien pour mises aux normes d'hygiène et de sécurité dans les hôtels, cafés et restaurants. - Baisse du taux de la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 12.000 euros. Elle pourra atteindre 10% pour ceux dont le CA est inférieur à 1.500 euros par m2. - Réduction d'impôt sur le revenu pour ceux qui investissent dans l'hébergement d'urgence. - Allégements fiscaux pour inciter les mutuelles à favoriser l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé pour les plus défavorisés. - Exonération du ministère de la Défense de la TIPP «du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009», à l'exception des carburants utilisés par la gendarmerie «pour ses missions civiles». - Reconduction de la prime de Noël pour les allocataires du RMI et de l'ASS. - Prime de 2.000 euros pour tout demandeur d'emploi acceptant de travailler à plus de 200 km de chez lui.c=http://www.b
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