Édition du lundi 17 décembre 2012


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PLF 2013 : les députés votent de nouveaux dispositifs en faveur des collectivités pauvres

L’Assemblée nationale a adopté vendredi en deuxième lecture le projet de loi de finances (PLF) pour 2013, votant une série de mesures en faveur des collectivités pauvres. Plusieurs dispositifs de péréquation ont été modifiés à la suite de débats parfois intenses entre députés.
La hausse de 25 millions d’euros de la dotation de développement urbain (DDU), votée à la suite de la grève de la faim du maire de Sevran, Stéphane Gatignon (voir Maire Info du 14 et du 19 novembre), a été confirmée, et son financement assuré par le vote d’une réduction des allocations compensatrices de fiscalité locale. Les 25 millions d’euros seront distribués entre les 50 communes les plus pauvres ayant droit à la DDU.
Le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO, une taxe appliquée notamment aux transactions immobilières) alloué aux départements a fait l’objet de plusieurs modifications. Le Comité des finances locales, qui assure la répartition de ce fonds créé en 2011, pourrait désormais avoir accès plus facilement à la réserve de 120 millions d’euros, en cas par exemple de baisse du marché immobilier comme c’est le cas actuellement. Les critères de prélèvement ont également été modifiés : un tiers des ressources du fonds devraient être réparties en fonction du revenu par habitant, pondéré par la population totale du département, et non plus en fonction du potentiel financier comme auparavant.
Autre modification concernant la péréquation : le fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) serait doté de près de 60 millions d’euros par an. Seront prélevés les départements dont le produit de la CVAE par habitant est supérieur à 90% de la moyenne de l’ensemble des départements ; en outre, les départements dont le taux de croissance de la CVAE est supérieur à la moyenne verseront une seconde contribution.
Parmi les autres changements adoptés, la création d’un régime fiscal de faveur pour les partenariats public-privé. Les contrats qui sont déjà signés – pas ceux à venir – seront exemptés de la limitation des déductions des frais financiers de l’impôt sur les sociétés.
Le PLF 2013 devra à nouveau être examiné par le Sénat avant d’être définitivement adopté jeudi par l’Assemblée nationale. Le projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui a été rejeté par le Sénat samedi dernier, sera examiné aujourd’hui en commission mixte paritaire et fera l’objet de plusieurs navettes avant d’être voté mercredi par les députés.

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