Édition du vendredi 20 octobre 2017


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Limitation des dépenses de fonctionnement : selon Gérald Darmanin, la « cible de 1,2 % doit s'imposer à la totalité » des collectivités

L’objectif annuel de 1,2 % de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités s’appliquera-t-il à toutes les collectivités ou seulement aux 319 visées par la contractualisation avec l’Etat ? Le doute persistant encore chez certains députés, la question – majeure - a été une nouvelle fois posée, en séance publique à l’Assemblée, au ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, alors que les députés achevaient, hier, l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour les années 2018 à 2022.
Mais le ministre est resté, une fois de plus, quelque peu ambigu dans sa réponse puisque, selon lui, si « la contractualisation ne concerne pas toutes les collectivités, la cible de 1,2 %, elle, doit s’imposer à la totalité d’entre elles, même en l’absence, si j’ose dire, de base obligatoire ». Sans obligation légale, l’ensemble des collectivités devront-elles ainsi se conformer d’elles-mêmes à la limitation à 1,2 % de leurs dépenses de fonctionnement ?
Selon la députée du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune, interrogée ce matin dans Localtis et à l’origine de la question à Gérald Darmanin, le PLPFP semble, lui, très clair : « En l'état du projet de loi, il s'appliquerait uniformément à toutes les collectivités territoriales ». Et cela bien que « l'évolution des dépenses de fonctionnement diffère d'une catégorie de collectivité à une autre et au sein même des catégories », rappelle-t-elle. En outre, « 1,2 %, inflation comprise, me semble être un objectif ambitieux au regard du taux de rigidité des dépenses de fonctionnement, souligne-t-elle. La compensation de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires va, par exemple, mécaniquement entraîner une augmentation de la masse salariale ».
L’importante question du fait que ces 1,2 % sont considérés par le gouvernement « inflation comprise » - ce qui contraindrait de fait les collectivités à diminuer, en valeur absolue, leurs dépenses de fonctionnement dans les années à venir (lire Maire info 10 octobre) - n’a pas réellement été abordée durant la séance publique.
Afin de « récompenser » et ne « pas sanctionner » les collectivités qui ont réalisé une « bonne gestion », les députés ont adopté un amendement visant à autoriser désormais l’Etat à proposer également aux collectivités volontaires de conclure le même contrat que les 319 plus grandes collectivités « pour aller encore plus loin dans leurs réformes ». Leur intégration dans cette démarche se ferait, toutefois, de manière « progressive ».
Dans le but d’assurer la prise en compte des spécificités des territoires, les députés ont également décidé que ces contrats prendraient en compte les « catégories » auxquelles appartiennent les collectivités mais aussi les « contraintes ou caractéristiques économiques, financières et sociales » de chaque territoire, comme par exemple, « les particularités des territoires ultramarins ou la réalisation d’opérations de renouvellement urbain ».
Qu’est-ce qu’une « spécificité locale » ? Gérald Darmanin a esquissé une réponse, lors de la séance publique, en estimant que le taux de chômage, notamment, n’a « pas grand-chose à voir dans l’affaire ». En revanche, a-t-il poursuivi, « l’évolution des dépenses de fonctionnement dépend beaucoup de la question de savoir, par exemple, si la commune gagne ou non des habitants ».
Autre point important, les députés ont décidé de prendre en compte « la nature spécifique » du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ainsi que « la fraction de TVA affectée aux régions ». Dès lors, l’évolution du FCTVA  et du produit de l’affectation de la TVA aux régions, au département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane ne serait pas plafonnée.
En ce qui concerne le renforcement de la règle d’or, un amendement vient compléter l’article 24 du PLPFP en prévoyant une alternative avec la possibilité de calculer le ratio d’endettement en se fondant, non pas uniquement sur le dernier exercice écoulé, mais aussi « sur la moyenne des trois derniers exercices écoulés ».
Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 et comme l’avait déjà voté la commission des finances, l’Assemblée a prolongé, jusqu’au 31 décembre 2019, le bénéfice du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) aux communes qui en sont sorties et qui ne sont pas couvertes par la loi Montagne de 2016. L’amendement prévoit, en outre, la remise d’un rapport au Parlement par le gouvernement « dans lequel seront exposées les solutions pour assurer une transition efficace ».
Un dernier amendement, adopté, propose une extension de l’exonération d’impôts commerciaux applicable dans les ZRR à la première transmission familiale d’une entreprise.
Aurélien Wälti

Télécharger le texte du PLPFP adopté.
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