Édition du vendredi 21 décembre 2001


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Les mesures visant les collectivités locales dans le projet de loi de finances rectificative pour 2001

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2001. Plusieurs dispositions visent les collectivités locales. -Valeurs locatives cadastrales. A compter de 2002, toutes les valeurs locatives cadastrales servant de base aux impôts directs locaux seront revalorisées en 2002 de 1 %. -Dotation globale de fonctionnement. La régularisation positive (1 031,56 millions de francs ou 157,26 millions d'euros) sera répartie sur la base de l'année à laquelle elle se rapporte, et non de l'année de son versement. Elle devrait être versée début janvier (voir nos autres infos de ce jour). Une somme d'au moins 200 millions de francs, provenant de cette régularisation - et abaissant la dotation forfaitaire - sera affectée au bénéfice des communautés de communes à fiscalité additionnelle. -Intercommunalité. Plusieurs dispositions concernent le calcul de compensation pour exonérations lors du passage de la fiscalité additionnelle en taxe professionnelle unique (exonération de taxe foncière dans les zones urbaines, compensation de l'abattement de 30 % de certains logements situés dans les zones urbaines sensibles), adaptation de la réfaction applicable à la réduction pour embauche et investissement. De plus, un prélèvement obligatoire est instauré sur les recettes de taxe professionnelle des EPCI " riches " au bénéfice des communautés d'agglomération ou des communautés urbaines. Le montant de cette dotation est défini conventionnellement par les EPCI. -Dispositions diverses. Les députés ont aussi abrogé la règle de non-commencement de l'opération avant la notification de la subvention, qui était toujours applicable en matière de dotation globale d'équipement (DGE) alors qu'elles ne s'appliquaient plus aux autres subventions d'investissement. Au cours des débats, le Gouvernement a confirmé l'engagement pris devant les sénateurs, de modifier par voie réglementaire la nomenclature comptable avant la fin de l'année, afin que les dépenses d'insertion relatives aux marchés publics bénéficient d'une attribution du FCTVA comme les travaux ou les achats concernés par le marché. Lors de l'examen des articles concernant la conversion de seuils exprimés en francs en euros (dégrèvements de la taxe d'habitation, exonération de la taxe professionnelle, taxe locale d'équipement) les députés ont aussi adopté de nouveaux seuils en euros pour les redevances communales et départementales des mines. </s
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Projet de loi de finances pour 2002 : les dispositions définitivement adoptées par le Parlement


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Les mesures visant les collectivités locales dans le projet de loi de finances rectificative pour 2001


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Régularisation de la DGF 2001 : une imputation sur l'exercice 2001


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Sondages pré-électoraux : le Gouvernement veut établir des règles pour la diffusion des sondages à la veille et le jour même de l'élection


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"Inscrivez-vous sur les listes électorales pour éviter que les autres décident pour vous ! " disent plus de 36 000 affiches dans les mairies


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Le total du coût - en baisse selon Claude Bartolone - des dégradations dans les transports publics se situe à environ 350 millions de francs par an


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Le Parlement adopte la modernisation les sociétés d'économie mixte


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Une circulaire ouvre la voie à la gestion des agences postales dans un cadre intercommunal

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