Édition du mercredi 17 juillet 2002


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Les formations politiques qui recueilleront moins de 1% des suffrages exprimés ne recevraient plus d'aide publique, propose la Commission des finances de l'Assemblée nationale

La Commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, mardi, deux amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2002 - dit collectif budgétaire - qui invitent le gouvernement à faire des économies en serrant les cordons de la bourse. Un premier amendement du président de la commission Pierre Méhaignerie et du rapporteur du texte Gilles Carrez stipule ainsi, à compter du 1er janvier 2003, que les formations politiques qui recueilleront moins de 1% des suffrages exprimés ne recevront plus d'aide publique. Il s'agit d'empêcher que "des personnes ou organismes, à travers une 'pseudo-candidature", cherchent à s'attribuer des fonds publics de manière totalement illégitime", précise cette disposition. En vertu de la loi du 11 mars 1988, les formations politiques touchent en effet une aide publique au financement pendant toute la durée de la législature, en fonction de leurs résultats électoraux. Les formations qui présentent des candidats dans au moins 50 circonscriptions reçoivent une aide calculée en fonction du nombre de suffrages obtenus. Ensuite, une seconde aide est versée aux formations qui ont obtenu des élus à l'Assemblée nationale. Soit, au total, une manne de près de 1,70 euro par voix et 44 200 euros par an et par élu. En 2001, 45 formations politiques ont ainsi bénéficié d'un financement public. Or, au premier tour des législatives du 9 juin dernier, Démocratie libérale a recueilli 0,42% des suffrages, le Rassemblement pour la France (RPF) 0,36% et le Mouvement pour la France (MPF) 0,79%. Par ailleurs, un second amendement adopté par la commission réduit de 800 000 euros le budget du Conseil de la politique monétaire, organisme rattaché à la Banque de France. "Il importe de montrer une détermination sans faille pour réduire les dépenses publiques", plaident MM. Méhaignerie et Carrez. Or, "on peut s'interroger sur le niveau relativement élevé de la rémunération des membres du Conseil de la politique monétaire, compte tenu du transfert de la mission de détermination de la politique monétaire de la France à la Banque centrale européenne", poursuivent-ils. Les députés doivent examiner jeudi le collectif budgétaire qui affiche un déficit de 46 milliards d'euros pour 2002, soit une dégradation de 15,5 milliards d'euros par rapport au budget initial voté par le gouvernement de Lionel Jospin.pt>
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Sécurité intérieure : le texte "scelle ce contrat de la confiance et de la déontologie pour l'inscrire dans la durée afin de répondre à l'attente légitime des Français", indique Nicolas Sarkozy


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Sécurité intérieure : l'ancien ministre de l'Intérieur Daniel Vaillant souligne que le projet de loi part du "plan stratégique 2002-2006" qu'il a remis à Nicolas Sarkozy


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Le Conseil national des villes insiste sur le «rôle moteur et incontournable du maire», souvent «au premier plan de la lutte contre la délinquance»


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Les maires de grandes villes demandent l'extension du droit à l'expérimentation aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines


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Les formations politiques qui recueilleront moins de 1% des suffrages exprimés ne recevraient plus d'aide publique, propose la Commission des finances de l'Assemblée nationale


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Pour faire face à leur dépenses nouvelles, les départements ont réduit leur capacité d'autofinancement et augmenté en moyenne leur taux de fiscalité de 4%

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