Édition du jeudi 8 décembre 2016


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Les députés ont amendé et adopté le projet de budget rectificatif 2016

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, cette nuit, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 en le revoyant et en le corrigeant par une série de modifications. Le texte a été voté par les députés présents par 32 voix  pour, contre 27.
Les députés ont adopté plusieurs amendements préparés par l’AMF et déjà votés en commission des finances (lire Maire info du 2 décembre). Parmi ceux-ci, on retrouve la disposition visant à lisser les taux de fiscalité pour les communes nouvelles et les fusions d’EPCI et ce, quels que soient les écarts de taux entre communes ou communautés fusionnées. Une autre mesure permettrait également le débasage de l’ancienne part départementale de la taxe d’habitation - transférée au bloc communal en 2011 - pour les fusions d’EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) réalisées après 2011. Les députés ont aussi décidé de permettre aux communes et aux EPCI à FPU d’affecter en section d’investissement une partie du montant de l’attribution de compensation, comme l'avait proposé en commission le député-maire de Sarcelles François Pupponi.
Concernant la taxe de séjour, les EPCI issus d’une fusion au 1er janvier 2017 auraient la possibilité de délibérer sur cette taxe jusqu’au 1er février 2017 tout comme, « exceptionnellement », l’ensemble des collectivités (au lieu du 1er octobre 2016), comme le demandait l'AMF.
Les députés ont également suivi la commission sur une mesure qui conditionnerait le bénéfice de l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâtie (TFPB) en QPV à la signature avec le bailleur social d’une convention « relative à l’entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires ». En cas d’absence « d’efforts suffisants », ce bénéfice pourrait ainsi leur être supprimé. Autre mesure concernant spécifiquement Mayotte, les conditions de revenus pour bénéficier des exonérations et de plafonnement de TFPB et de taxe d’habitation sur la résidence principale seraient modifiées (augmentation du revenu fiscal de référence) dans le département afin de « corriger dans l’immédiat les injustices fiscales les plus criantes ».
D’autre part, afin de pallier les pertes de recettes et « l’impact financier important » pour les EPCI et les communes - rurales notamment – issues de l’exonération des parts communale et intercommunale de la TFNB pour les propriétaires de certaines parcelles situées en site Natura 2000, les députés ont décidé que sa compensation intégrale serait désormais basée sur les recettes fiscales des taxes sur le foncier non-bâti et non plus sur le budget annuel de fonctionnement. En effet, en 2016, l’Etat ne rembourserait que « moins de 25 % » de ces pertes au lieu de la totalité, selon l’exposé de l’amendement.
Une autre disposition autoriserait les collectivités à réaliser un abattement de 50 % sur la taxe foncière concernant les espaces impliqués dans un projet d’intérêt général (PIG) répondant à des objectifs de préventions des risques et de dépollution. L’objectif serait de compenser « la perte de valeur des terrains engendrée par le PIG (perte d’activité économique, image de zone polluée peu reluisante) ».
Le dispositif Malraux dans les quartiers anciens dégradés serait également prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 et le plafond de dépenses relevé à 400 000 euros.
Les députés ont aussi décidé, dans le contexte de la réforme du regroupement des régions,  de permettre aux établissements publics (EPF) d’Etat et locaux de voter des produits de taxe spéciale d’équipement « pour leur territoire historique, d’une part, et pour le territoire nouvellement couvert, d’autre part, pendant trois ans ». L’objectif est, notamment, d’inciter les EPCI et les communes à rejoindre ces EPF.
Par ailleurs, les députés ont voté un amendement du gouvernement créant un nouveau dispositif fiscal pour inciter les propriétaires à remettre leur logement vacant sur le marché et à le louer en dessous du prix du marché. Il vise à remplacer les dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien » qui ont perdu de leur efficacité, selon la ministre du Logement Emmanuelle Cosse. Les propriétaires pourront ainsi bénéficier d’une exonération fiscale de 15 % à 70 % sur les loyers perçus en fonction du niveau de tension du marché locatif dans la zone considérée. L’abattement sera majoré à 85 % si le propriétaire confie la gestion du bien à un organisme agréé.
L'Assemblée a voté, enfin, la consolidation de CVAE des entités d'un même groupe avant de procéder à la répartition du produit global entre les territoires.
Cet ultime texte budgétaire du quinquennat de François Hollande va désormais partir au Sénat. La question est posée de savoir ce qui va advenir de ce texte puisque la majorité sénatoriale a déjà rejeté d’emblée le budget 2017 en adoptant une motion tendant à opposer la question préalable, lui permettant de ne pas examiner ni de délibérer sur le texte (lire Maire info du 1er décembre).
A.W.
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