Édition du vendredi 2 décembre 2016


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Les députés ajustent le PLFR 2016 en commission des finances

La commission des finances de l’Assemblée a adopté, mercredi soir, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 en y insérant, notamment, plusieurs amendements concernant la taxe de séjour ainsi que la création des communes nouvelles et les fusions d’EPCI.
Plusieurs amendements préparés par l’AMF ont été adoptés. Ainsi, les députés ont décidé de donner une certaine « souplesse » aux élus en leur permettant de lisser les taux de fiscalité pour les communes nouvelles et les fusions d’EPCI et ce, quels que soient les écarts de taux entre communes ou communautés fusionnées. Actuellement, ce lissage est impossible si l’écart entre le plus bas et le plus élevé est inférieur à 10 %. L’objectif est de « minimiser les impacts » des fusions de communes ou d’EPCI sur les contribuables, explique Michel Vergnier, député-maire de Guéret et trésorier général de l’AMF, à l’origine de l’amendement.
Concernant le cas de transformation d'EPCI, ou de fusion de plusieurs EPCI en communes nouvelles dans le cadre de la refonte de la carte intercommunale, les députés ont convenu que les délibérations fiscales (telles que les exonérations de CFE) prises par les communes fondatrices d’une commune nouvelle continueraient d’être appliquées « afin de leur donner suffisamment de temps pour harmoniser ces décisions » à l’échelle de l’EPCI issu de la fusion.
La commission des finances a également adopté une disposition permettant le débasage de l’ancienne part départementale de la taxe d’habitation - transférée aux collectivités du bloc communal en 2011 - pour les fusions d’EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) réalisées après 2011. Cet amendement déposé par François Pupponi, député-maire de Sarcelles, permettrait de corriger une « anomalie » qui pénaliserait « un grand nombre de contribuables » dans le cadre de l’évolution de la carte intercommunale. D’autant que cette dernière implique une généralisation de la FPU puisque le pourcentage d’EPCI à FPU passera de 63 %, cette année, à 76 % en 2017.
La députée du Puy-de-Dôme Christine Pirès Beaune a, par ailleurs, fait adopter un amendement visant à créer, à compter de 2017, une attribution de compensation d’investissement « pour la part correspondant au coût de renouvellement des équipements transférés ». Actuellement, l’attribution de compensation est uniquement imputée en section de fonctionnement. Or, « force est de constater qu’en l’absence de l’ouverture de la possibilité d’inscrire une quote-part d’attribution de compensation en section d’investissement nombre de communes devrait revoir à la baisse leur volonté d’intégration intercommunale et de mutualisation », souligne la députée.
Les députés ont, par ailleurs, décidé de permettre aux EPCI issus d’une fusion au 1er janvier 2017 d’avoir la possibilité de délibérer sur la taxe de séjour jusqu’au 1er février 2017. Ils ont aussi accordé à l’ensemble des collectivités ayant institué la taxe de séjour (ou la taxe de séjour forfaitaire) de pouvoir délibérer « exceptionnellement » jusqu’à cette date (au lieu du 1er octobre 2016) pour l’application de cette taxe au titre de 2017. Cette disposition permettrait donc aux communes « qui ont pris leur délibération sur la base de l’ancienne version » du guide de taxes de séjour de « régulariser leur délibération » sur la base du nouveau guide de taxes de séjour, comme l’indique Michel Vergnier, auteur de l’amendement.
Concernant la politique de la ville, la commission des finances a voté une mesure qui conditionnerait le bénéfice de l’abattement de 30 % sur la TFPB en QPV à la signature avec le bailleur d’une convention « relative à l’entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires ». Ce dispositif obligerait ainsi les bailleurs « à détailler précisément l’usage qu’ils font de cet avantage au profit des locataires », selon l’auteur de l’amendement, François Pupponi. En cas d’absence « d’efforts suffisants », ce bénéfice pourrait ainsi leur être supprimé.
Toutes ces dispositions devront, cependant, être à nouveau votées dans l'hémicycle pour être intégrées au collectif budgétaire de fin d'année. Son examen par les députés est prévu la semaine prochaine en séance publique.
A.W.
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