Édition du mercredi 23 novembre 2016


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Les députés adoptent le projet de loi de finances pour 2017

L'Assemblée a adopté, hier en première lecture, l'ensemble du budget pour 2017. Ce texte a été soutenu par 287 députés qui ont voté « pour » alors que 243 ont voté « contre » et 22 se sont abstenus. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 prévoit notamment la diminution de moitié, par rapport à l’an passé, de la baisse des dotations pour le bloc communal et l’instauration du prélèvement à la source.
Comme l'avait annoncé le chef de l'Etat, en juin, lors du 99e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité, la dernière tranche de baisse des dotations serait donc bien divisée par deux pour les communes et les EPCI avec une diminution de 1 milliard d'euros au lieu des 2 milliards initialement prévus. Les concours financiers de l'Etat s’établiraient à 63 milliards d’euros l’an prochain, contre 65,3 milliards d’euros cette année, soit une baisse de 3,5 % (lire Maire info du 28 septembre).
Pour pallier la baisse des projets d’investissement, le fonds de soutien à l’investissement local (Fsil) serait abondé de 200 millions d’euros, pour s’établir à 1,2 milliard d’euros alors que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) passerait à 1 milliard d’euros en 2017.
Afin de soulager davantage les communes les plus pauvres, les dotations de solidarité rurale (DSR) et urbaine (DSU) gagneraient respectivement 180 millions d'euros tandis que la dotation nationale de péréquation (DNP) serait maintenue à son niveau de 2016. Le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) serait, pour sa part, stabilisé à 1 milliard d'euros.
Le PLF pour 2017 acte également l'instauration de la mesure phare du gouvernement : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif prévoit la collecte de l’impôt sur le revenu par l'employeur au moment du versement du salaire et non plus un an après (lire Maire info du 29 septembre). Si la réforme devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2018, la droite a d'ores et déjà promis de revenir dessus si elle revient au pouvoir. D'ailleurs, les députés d'opposition ont réussi, lors de la discussion du texte, à bloquer temporairement l’article relatif la mise en place du prélèvement à la source avant que l'Assemblée ne l'adopte en procédant à un nouveau vote.
Les collectivités qui souhaitent se constituer en commune nouvelle tout en bénéficiant des incitations financières devraient, quant à elles, finalement bien pouvoir le faire jusqu'au 1er janvier 2017. Afin qu'elles puissent délibérer jusqu'à la fin de l'année, les députés ont en effet adopté un amendement visant à prolonger une nouvelle fois le bénéfice du pacte financier prévu par la loi Pélissard-Pires Beaune pour la création de communes nouvelles (lire Maire info du 10 novembre).
Par ailleurs, un compromis a été trouvé entre les députés qui souhaitaient supprimer la revalorisation des valeurs locatives l'an prochain - « afin de modérer la hausse des impôts locaux » - et ceux qui réclamaient une revalorisation de 0,8 % (basée sur l’inflation prévue). Les valeurs locatives devraient donc être revalorisées de 0,4 % (basée sur l’inflation constatée sur un an) en 2017 (lire Maire info du 21 novembre).
Les députés ont également adopté un amendement visant à offrir la possibilité aux communes situées en zones tendues de pouvoir moduler la surtaxe pour les résidences secondaires ente 5 et 60 % au lieu d’une majoration au taux unique de 20 % actuellement inscrite dans la loi (lire Maire info du 21 novembre).
Le PLF 2017 prévoit, en outre, de modifier les règles du régime d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux. Il supprimerait en effet la retenue à la source spécifique des indemnités de fonction pour les soumettre aux règles de droit commun des indemnités soumises à l’impôt sur le revenu (lire Maire info du 29 septembre).
Alors que ce budget 2017 doit être examiné au Sénat à partir de demain, la majorité de droite a d'ores et déjà annoncé qu'elle le rejetterait d'emblée sans l'examiner (lire Maire info du 17 novembre). Le texte fera, ensuite, l'objet d'une commission mixte paritaire entre les deux chambres. Si aucun consensus n’en ressort, ce qui fait peu de doute, l'Assemblée aura le dernier mot.
A.W.
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