Édition du mardi 4 décembre 2012


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Le PLFSS 2013 définitivement adopté

Le Parlement a définitivement adopté hier par un dernier vote à l’Assemblée le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Le vote de l’Assemblée a prévalu, après le rejet du texte par le Sénat à deux reprises. Hier, les députés UMP, UDI et Front de gauche ont voté contre tandis que les socialistes, radicaux de gauche et écologistes ont voté pour.
D’un montant supérieur à celui de l’Etat (470 milliards d’euros contre 370 milliards), le budget de la Sécurité sociale prévoit quelque 5 milliards d’euros de recettes nouvelles pour ramener le déficit de l’assurance maladie à 11,4 milliards d’euros et assurer une progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de 2,7 % l’an prochain.
L’une des nouveautés de ce PLFSS 2013 est la création d’un contrat de praticien territorial de médecine générale. Les médecins qui le désirent pourront passer un contrat avec l’Autorité régionale de santé (ARS) : pendant sa durée, ils devront exercer la médecine générale dans une zone définie par l’ARS, en échange d’un complément de revenus. Dimanche soir sur M6, la ministre de la Santé et des Affaires sociales, Marisol Touraine, a précisé qu’un salaire minimum de 4600 euros par mois pourrait être garanti aux jeunes médecins qui viendraient s’installer dans des territoires isolés et sous-médicalisés (voir Maire Info d’hier).
A été également adoptée une mesure permettant aux élus percevant des indemnités de fonction inférieures à 1 516 euros par mois d'être affiliés au régime obligatoire de Sécurité sociale. «
Cette mesure concerne les adjoints de 230 communes qui ont entre 2 000 et 50 000 habitants et qui ont cessé leur activité et en conséquence ne sont plus affiliés au régime obligatoire de Sécurité sociale. Cette mesure est nécessaire pour que ces personnes ne se retrouvent pas dans une faille du dispositif », a précisé Marisol Touraine.
Maire info reviendra prochainement sur ces dispositions.
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