Édition du jeudi 22 décembre 2011


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Le Parlement a adopté définitivement le projet de budget 2012 et le quatrième projet de loi de finances rectificative

Par un vote de l'Assemblée nationale, le budget 2012 et le quatrième projet de loi de finances rectificatives pour 2011 ont été définitivement adoptés hier. Ces textes comportent plusieurs des mesures des deux plans de rigueur annoncés fin août puis début novembre, notamment une hausse du taux réduit de TVA de 5,5% à 7% et le gel en 2012 et 2013 du barème de l'impôt sur le revenu, mesures qui affectent aussi les dépenses et la fiscalité des collectivités locales.
Concernant les collectivités locales, l’année 2012 sera marquée par la création du nouveau mécanisme de péréquation, le Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC). L’objectif de ce fonds est d’assurer une redistribution des ressources entre les collectivités. La loi de finances pour 2012 prévoit un prélèvement de 150 millions d’euros en 2012 sur les recettes fiscales de certains groupements de communes et sur certaines communes et prévoit l’augmentation progressive de ce prélèvement avec pour objectif un prélèvement à hauteur de 2% des recettes en 2016.
Conformément à la loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014, les concours financiers de l’Etat sont gelés à leur niveau de 2011; dans le cadre du plan de rigueur 200 millions de crédits ont été supprimés. Afin de financer le gel, la plupart des dotations de compensation de la fiscalité baissent de 14,5%. Pour permettre d’accroître les crédits alloués à la péréquation au sein du bloc communal (DSU, DSR, DNP) et financer les besoins générés par le développement de l’intercommunalité, des redéploiements de crédits sont prévus au sein de la DGF: 140 millions d’euros pour la dotation de garantie qui seront prélevés sur les communes ayant un potentiel financier élevé et 110 millions d’euros pour la compensation de la suppression de la part «salaires» de la taxe professionnelle.
Sur le plan fiscal, ces textes comportent plusieurs mesures fiscales importantes telles que:
- la majoration de 1,8% de la valeur locative incluse en tout ou partie dans les bases des impôts directs;
- une nouvelle clause de revoyure concernant la réforme supprimant la taxe professionnelle;
- une modification des règles régissant la cotisation minimale pour la cotisation foncière des entreprises, avec notamment la possibilité de délibérer avant la fin février;
- une modification des règles relatives aux commissions locales des impôts directs permettant aux élus de se faire accompagner par leurs techniciens;
- la possibilité pour les EPCI ayant la compétence voirie de percevoir la taxe de balayage;
- une correction du tarif de la taxe de séjour;
- la possibilité pour certaines communes touristiques d’instituer le versement transport;
- une mesure permettant aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes qui ont institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d’intégrer une part variable incitative pour tenir compte du volume de déchets produits;
- une réforme de la taxe sur la publicité extérieure;
- des mesures d’adaptation concernant la taxe sur l’électricité, etc.
En outre, le texte prévoit la remise d’un rapport sur la création de l’Agence de financement des collectivités locales, la transformation du fonds l’électrification rurale en compte d’affectation spéciale, une réforme de l’archéologie préventive.
Pour accéder aux dossiers législatifs, utiliser les liens ci-dessous (premier lien: loi de finances 2012, second lien: 4e loi de finances rectificative pour 2011).
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