Édition du mercredi 5 mai 2004


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Le ministre de l'Economie veut notamment élaborer un « pacte de stabilité interne » avec les collectivités locales et la Sécurité sociale

Partisan de "nouvelles règles de comportement budgétaire", M. Sarkozy a annoncé hier le vote avant la fin de l'année d'une loi organique qui fixerait pour règle qu'"au moins la moitié des recettes supplémentaires" irait à l'avenir à la réduction du déficit en cas de croissance supérieure aux prévisions. Il veut aussi, notamment, élaborer un "pacte de stabilité interne" avec les collectivités locales et la Sécurité sociale. "Chacun doit être mis devant ses responsabilités", a précisé le ministre, en insistant il est vrai sur celle de l'Etat. L’assimilation des collectivités locales à cet objectif est donc assez étonnante, celles-ci étant, on le sait, les seules entités publiques qui, compte tenu de leur bonnes gestion et santé financières, ne pèsent pas, depuis de nombreuses années, dans le déficit des administrations publiques de la France. Le ministre a aussi confirmé, sans en préciser les modalités, que la redevance audiovisuelle serait collectée avec la taxe d'habitation. Voici les autres mesures annoncées mardi par Nicolas Sarkozy au cours de sa première conférence de presse à Bercy: REDRESSER LES FINANCES PUBLIQUES : - stabiliser en 2006 le poids de la dette dans le PIB. La France respectera en 2005 son engagement de ramener les déficits publics sous la barre des 3% du PIB, - évaluation "d'ici la fin de l'année" de l'ensemble des niches fiscales. Limitation à cinq ans de tous les avantages fiscaux et contrôle systématique de leur efficacité, - respect en 2004 de la règle de croissance zéro des dépenses publiques, qui sera aussi un "objectif" pour 2005, - les baisses d'impôts seront "gagées soit par des économies dans les dépenses, soit par des recettes supplémentaires de la croissance", - poursuite de la réduction des effectifs de la fonction publique. Bercy ne remplacera qu'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux, soit 5.000 postes supprimés d'ici 2007, - gestion "plus dynamique" du patrimoine public. Vente dès 2004 de 100.000 mètres carrés de bureaux appartenant à l'Etat. Cession sur cinq ans de "500 à 600 tonnes d'or" de la Banque de France, qui devrait rapporter 200 millions d'euros par an à l'Etat. Mise sur le marché de 35% du capital de la SNECMA d'ici la fin juin (produit estimé: 1,6 à 2 milliards d'euros). Ouverture avant la fin de l'année du capital des sociétés d'autoroute SANEF et SAPRR. Le produit des privatisations sera affecté au désendettement de l'Etat. SOUTIEN A L'ACTIVITE: - émergence d'un gouvernement économique européen et lecture "plus souple" du pacte de stabilité, - création d'une franchise d'impôt de 20.000 euros sur les dons des parents et grands-parents à leurs enfants et petits-enfants majeurs, - déduction fiscale de 150 euros sur les intérêts des crédits à la consommation, - déblocage anticipé des réserves de participation des entreprises dans la limite d'un plafond de 10 000 euros par personne, - table ronde avant la fin mai sur le problème des prix dans la grande distribution afin de rendre "plus transparentes" les relations entre producteurs et distributeurs, - exonération totale de l'impôt sur la plus-value et des droits de mutation pour les commerçants qui cèdent leur fonds à un commerçant du même secteur, - assouplissement de la règle de fermeture dominicale des commerces, - simplification du régime des garanties hypothécaires sur les crédits immobiliers. POLITIQUE INDUSTRIELLE: - remise à plat du régime des aides aux entreprises, qui ne seront versées "qu'au regard d'un engagement de non-délocalisation", - réouverture du débat sur les 35 heures, - instauration d'une imposition forfaitaire pour les centres de recherche des entreprises, - "franchise fiscale" sur les zones nouvelles d'activité, - création d'une agence des PME regroupant les services de l'Agence nationale de la valorisation de la recherche (ANVAR) et la Banque de développement des PME (BDPME).</sc
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Le ministre de l'Economie veut notamment élaborer un « pacte de stabilité interne » avec les collectivités locales et la Sécurité sociale


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