Édition du vendredi 14 décembre 2007


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Fonds national d'aide au logement (FNAL): le doublement de la cotisation assise sur la masse salariale des collectivités territoriales est finalement adopté

La loi de finances pour 2008 va se traduire par un accroissement des charges des collectivités territoriales de 65 millions d’euros dès 2008 à la suite de l’adoption, dans les mêmes termes par les députés et les sénateurs, du doublement de la cotisation assise sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour le financement du fonds national d’aide au logement (FNAL). Alors que, le 7 décembre, les sénateurs avaient supprimé la mesure qui portait de 0,2% en 2007 à 0,4% à partir de 2008 le taux la cotisation assise sur la masse salariale des collectivités territoriales afin de financer le budget des aides personnelles au logement (FNAL) alors que ces employeurs publics étaient jusqu'en 2006 dispensés de son paiement, le gouvernement a demandé au Sénat, dans la nuit du 10 au 11 décembre, de revenir sur son vote en seconde délibération. Cette seconde délibération qui, selon la formule consacrée, est de droit, ne permet pas un réel débat. Le revirement du Sénat conduisant à un vote identique à celui des députés, la disposition est donc définitivement adoptée et ne peut être remise en cause lors de l’examen, par la commission mixte paritaire, des articles restant en discussion. Il en résulte, pour la deuxième année consécutive, un nouvel alourdissement des charges supportées par les collectivités territoriales de 65 millions d'euros (le même montant pour les établissements publics), alors que pour l'Etat il ne s'agit que d'un jeu à somme nulle. Des sénateurs envisageaient néanmoins de déposer un amendement de suppression dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative qui vient en débat le lundi 17 décembre.
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