Édition du vendredi 14 novembre 2008


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Budget de la ville et du logement 2009: la commission des finances du Sénat dénonce «le pari risqué de la débudgétisation»

Dans son rapport sur les crédits 2009 de la mission «Ville et logement», Philippe Dallier, sénateur (ratt. UMP) de Seine-Saint-Denis), s’inquiète d’une «débudgétisation» de ces crédits. Malgré tout, il souligne que «le transfert massif du financement de la rénovation urbaine et de la réhabilitation du parc privé du budget de l’Etat vers le 1% Logement (pour 850 millions d’euros) ne remet pas en cause, pour 2009, la réalisation des objectifs du gouvernement dans le domaine du logement, qu’il s’agisse de la poursuite des projets ANRU ou du financement de 120.000 logements sociaux.» Le rapport de la commission des finances note toutefois: «- que, dès 2011, la trésorerie de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sera négative de plus de 100 millions d’euros si l’Etat ne revient pas sur sa décision de débudgétisation (NDLR: voir ci-dessous nos informations du 13/11). Au-delà de l’accord conclu en octobre 2008, à l’issue de la négociation entre l’Etat et le 1% Logement, 300 millions d’euros supplémentaires de crédits de paiement seront alors nécessaires pour faire face à l’augmentation programmée des paiements à la charge de l’agence; - que l’équilibre global du financement du logement social, dont les crédits budgétaires sont en diminution de 36%, repose en grande partie sur les effets attendus des mesures figurant dans le projet de loi de mobilisation pour le logement, comme la nouvelle taxe sur les organismes HLM qui construisent insuffisamment ou la diminution de plafonds de ressources HLM combinée à l’augmentation des surloyers. Le logement social est aussi appelé à s’autofinancer grâce à la vente d’une partie de son parc de logements; - qu’à moyen terme, existe également un risque important que la débudgétisation conduise à assécher la ressource du 1% Logement, du fait d’une évolution vers des emplois de type subvention au détriment de prêts à moyen et long terme, qui permettaient le renouvellement de la ressource.» Le rapporteur souligne par ailleurs que le budget pour 2009 est «marqué, de façon positive, par un effort notable de remise à niveau des dotations en faveur de l’hébergement d’urgence et de l’aide alimentaire, depuis longtemps sous-évaluées.» La commission des finances a par ailleurs adopté trois amendements au projet de loi de finances. Elle a notamment supprimé l’article 82, rattaché à la mission, qui limite les exonérations de charges sociales en zones franches urbaines, estimant cette mesure «inadaptée au contexte de crise économique et contradictoire avec la relance des contrats aidés préconisée par le président de la République.» Elle a également décidé d’indexer le montant (31 euros en 2008) de la participation personnelle des ménages bénéficiaires des aides au logement, sur l’indice de référence des loyers afin d’éviter les augmentations trop brutales. Elle a, enfin, prévu que l’Etat ferait figurer la provision pour risque contentieux lié au droit au logement opposable dans le compte général annexé au projet de loi de règlement. Cet amendement répond au «souci de sincérité des comptes prévu par la LOLF et désormais inscrit dans la Constitution.» Pour accéder à la note de présentation de Philippe Dallier, voir lien ci-dessous.
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