Édition du vendredi 21 décembre 2012


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Adoption définitive du budget 2013

Hier, le Parlement a définitivement adopté la loi de finances (LF) pour 2013 ainsi que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
La LF 2013 s’inscrit dans la même logique de réduction des dépenses budgétaires que les années précédentes, ce qui implique notamment le maintien du gel des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales pour 2013. Elles baisseront ensuite de 750 millions d’euros en 2014, et une nouvelle fois, de 750 millions supplémentaires en 2015. Elle confirme également la poursuite de la mise en place de la péréquation : comme planifié lors de sa mise en place par la LF 2012, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est porté de 150 à 360 millions d’euros. Le revenu par habitant a été introduit à hauteur de 20% dans les critères de prélèvement aux communes, l’autre critère étant le potentiel financier agrégé par habitant. Le niveau de l’effort fiscal imposé pour être bénéficiaire du FPIC a été relevé de 0,5 à 0,75.
A l’intérieur de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal, l’augmentation des enveloppes de péréquation – 120 millions supplémentaires pour la dotation de solidarité urbaine (DSU), 78 millions pour la dotation de solidarité rurale (DSR) et 10 millions pour la dotation nationale de péréquation (DNP) – est assurée en partie, comme en 2012, par la baisse de la dotation forfaitaire des communes.
Les dispositifs de péréquation concernant les départements seront amenés à changer prochainement, avec le projet de loi de décentralisation qui devrait être présenté en février prochain en Conseil des ministres. Le président du Sénat, Jean-Pierre Bel, a en effet affirmé avoir reçu un courrier du Premier ministre en ce sens, « afin d’éviter toute pénalisation des départements ruraux », a indiqué hier le service de presse de la présidence du Sénat.
Parmi les autres mesures concernant les collectivités territoriales figurent notamment la création d’un fonds de soutien de 50 millions d’euros pour les collectivités victimes d’emprunts « toxiques », ou le renforcement et l’extension de la taxe sur les logements vacants aux communes appartenant à une zone urbaine continue de plus de 50 000 habitants.
La LF 2013 est soumise à la censure éventuelle du Conseil constitutionnel, qui a été saisi hier par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs de l’opposition.

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