Édition du lundi 29 juin 2020


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PLFR 3 : en commission, les députés repoussent à fin juillet le vote des taux de fiscalité directe 

 

La commission des finances de l’Assemblée a adopté, en fin de semaine dernière, le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020 en votant une série de mesures supplémentaires de soutien aux collectivités. Outre les 4,5 milliards d’euros - dont 1,75 milliard d’euros pour les seules communes et intercommunalités – du plan du gouvernement à destination de ces collectivités (lire Maire info du 11 juin), les députés ont notamment décidé de reporter à fin juillet le vote des taux de fiscalité directe, d’amender le mode de calcul de la compensation des pertes de la taxe de séjour ou encore d’attribuer une aide de 425 millions d’euros à Île-de-France mobilités.

Fiscalité directe : le vote des taux jusqu’au 31 juillet
Afin de « tenir compte de la crise sanitaire liée au covid-19 », les députés ont décidé de repousser du 2 juillet au 31 juillet la date limite de vote des taux de fiscalité, comme l’avait demandé récemment l’AMF (lire Maire info du 24 juin). En effet, les députés ont rappelé que les conseils municipaux issus du deuxième tour des élections municipales seront installés « entre le vendredi 3 juillet et le dimanche 5 juillet inclus » tandis que les conseils communautaires ne pourront l’être qu’« après le 3 juillet » et « au plus tard le 17 juillet 2020 ». Après la date limite initiale – le 2 juillet - du vote des taux, donc. 
Par ailleurs, indiquent les députés dans les exposés des motifs des divers amendements allant dans ce sens, « le traitement différencié des conseils municipaux pouvant procéder au vote des taux de fiscalité directe locale au titre de 2020 selon qu’ils soient élus au premier tour ou au deuxième tour constitue une véritable rupture d’égalité entre les communes et pénalise ainsi un nombre important d’entre elles ». Du côté des EPCI, « s’ils peuvent délibérer sur les taux avant [la date du 3 juillet], la très grande majorité ne pourra le faire que dans un format hybride du conseil communautaire non intégralement renouvelé, ce qui peut générer des résistances pour l’adoption de certaines décisions », estiment les auteurs des amendements concernés, s'inspirant directement des formulations contenues dans le courrier adressé la semaine dernière par François Baroin au ministre Gérald Darmanin.
S’il a reconnu que les dates initialement prévues « posent un problème », le rapporteur général de la commission des finances, Laurent Saint-Martin (LaREM), s’est contenté de donner un avis de sagesse aux amendements adoptés. « Il faut en discuter en séance avec le ministre de l’Action et des Comptes publics, en nous assurant que la direction générale des finances publiques puisse effectivement opérer ce changement de date... »

Autres reports adoptés : Fpic, DMTO, Clect et pactes financiers
Autre demande de l’AMF à laquelle la commission a répondu favorablement : la date butoir de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) serait reportée au 30 septembre. Ce qui laisserait, donc, « un mois et demi de plus » aux intercommunalités - « très inquiètes » par les délais courts initialement prévus - pour délibérer sur des accords avec les communes. 
Les députés ont également repoussé jusqu’au 31 décembre 2021 - et non plus jusqu’au 31 décembre 2020 - l’adoption des pactes financiers et fiscaux des intercommunalités signataires d’un contrat de ville afin de « laisser le temps aux EPCI de préparer la gestion de la crise sanitaire et ses impacts financiers et fiscaux ».
L’élaboration du rapport des commissions locales d'évaluation des charges transférées (Clect) en 2020 liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité est repoussée d’une année, au plus tard au 30 septembre 2021. « Les EPCI à fiscalité propre seraient dans l’obligation de verser des attributions de compensations provisoires qui pourront faire l’objet d’une correction une fois le travail de la Clect finalisé en 2021 », expliquent les députés. 
Enfin, la durée de remboursement des avances remboursables de DMTO (2 milliards d’euros) a été, de son côté, allongée de deux à trois ans. L’objectif est de « donner une plus grande marge de manœuvre aux départements » qui pourront ainsi rembourser ces avances « entre 2021 et 2023 » et non pas uniquement « en 2021 et 2022 ».

Taxe de séjour : un gain d’environ 60 millions d’euros
Concernant la compensation des pertes liées à la taxe de séjour en 2020, les députés ont décidé de prendre comme référence non pas la moyenne des trois années précédentes, mais le produit perçu de taxes de séjour en 2019. Un nouveau mode de calcul plus avantageux pour les collectivités avec « près de 60 millions d’euros » de gain puisque les recettes des taxes de séjour ont connu « une dynamique forte » dans les territoires touristiques, « depuis l’instauration de la collecte automatique de la taxe par les plateformes de location en ligne et du tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements sans classement (+ 30 % entre 2017 et 2019) ». 
En outre, la commission a adopté un amendement permettant aux pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR) et aux pays sous forme syndicale de bénéficier, eux aussi (et pas seulement les communes et EPCI à fiscalité propre), de ce dispositif de compensation des pertes de recettes de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire.

Le FCTVA étendu aux dépenses de « cloud »
Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront également bénéficier, à compter du 1er septembre prochain, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exposées au titre de l’utilisation de l’informatique en nuage (« cloud ») avec un taux forfaitaire fixé à 5,6 %. Toutefois, « afin d’éviter les effets d’aubaine », l’éligibilité de cette mesure a été limitée aux seules prestations de cloud de « type Infrastructure as a Service (IaaS) ».
Face aux pertes importantes de recettes que connaît Île-de-France mobilités, les députés ont, par ailleurs, accordé une aide de 425 millions d’euros à l’autorité organisatrice des transports de la région d’Île-de-France.

Attention toutefois, il n'est aucunement certain que ces mesures seront définitivement adoptées après la discussion en séance. Elles ne figureront d'ailleurs pas dans le texte qui sera en discussion puisque, comme il est d'usage pour les textes budgétaires, ce n'est pas la version de la commission qui est discutée en séance mais celle du gouvernement. 

A.W.

Consulter le dossier législatif du PLFR 3.

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