PLF 2020 : ce que les députés ont changé

L’Assemblée a achevé, hier, en première lecture, l’examen du premier volet du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 en l’adoptant à une large majorité par 354 voix contre 186. Cette première partie consacrée aux recettes a été notamment marquée par le débat autour de la refonte de la fiscalité locale et des conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les collectivités.

Réforme de « justice fiscale »  contre refonte « mal préparée » 
Comme lors de l’examen de l’article 5 du PLF qui lui était consacré (lire Maire info du 21 octobre), les députés d’opposition ont décrié une réforme « mal préparée », « insuffisamment concertée », aux « visées électoralistes »  qui va « casser le lien entre les citoyens et la décision publique locale tout en rabotant l’autonomie fiscale et financière des collectivités »  (François Pupponi) et qui « pénalise[ra] »  certaines communes (Christine Pires Beaune).
Au contraire, du côté de la majorité, les députés de la Meuse et des Yvelines, Émilie Cariou (LaREM) et Jean-Noël Barrot (MoDem), ont assuré que ce projet de budget allait garantir « une justice fiscale »  aux territoires puisque « les collectivités se verront bel et bien compenser la décharge progressive de la taxe d’habitation, mesure d’équité et de justice pour nos concitoyens ». 
Dans ce cadre, les élus du Palais-Bourbon sont revenus, notamment, sur le gel des bases locatives et validé leur revalorisation de 0,9 % l’an prochain, ce qui permettrait un gain estimé à 250 millions d'euros pour les collectivités. Afin d’apaiser les relations avec les départements, particulièrement hostiles à la réforme, le gouvernement leur a concédé une fraction de TVA supplémentaire, estimée également à 250 millions d'euros (lire Maire info du 21 octobre).

FCTVA étendu, volte-face sur l’ANS, surtaxe dans le Grand Paris
Les députés ont également obtenu d’autres aménagements durant les débats, tels que l’extension du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d’entretien de réseaux réalisées à compter du 1er janvier 2020. Le premier élargissement doit permettre de « soutenir les entreprises de travaux publics et de dégager en faveur des collectivités de nouvelles ressources destinées à financer leurs projets d’investissement », selon l’exposé des motifs de l’amendement défendu par les élus du MoDem.
L'Assemblée a, en outre, validé, malgré la division des députés, une surtaxe de 20 % des bureaux situés dans les quartiers d'affaires de Paris et des Hauts-de-Seine pour financer le Grand Paris. Cette mesure prévoit la création d'une zone « premium »  sur les communes et arrondissements de Paris les plus attractifs et représentera « une augmentation du loyer hors charges d'un peu moins de 1% », selon le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics Olivier Dussopt. Le président du département des Hauts-de-Seine, Patrick Devedjian,y voit « un coup de poignard dans le dos du quartier d'affaires de Paris-La Défense »  et une « erreur majeure ».
Un autre point a particulièrement cristallisé la « polémique ». Alors que l’Assemblée avait adopté le relèvement du plafond de la taxe sur les paris sportifs afin de donner des moyens supplémentaires (15 millions d’euros) à l’Agence nationale du sport, ce coup de pouce destiné à financer les équipements sportifs et le sport amateur dans les territoires a finalement été supprimé quelques heures plus tard, lors d’une deuxième délibération effectuée au milieu de la nuit dernière et demandée par le gouvernement. Un revirement jugé « scandaleux »  et « honteux »  sur les bancs du groupe Les Républicains, sur lequel Maire info reviendra demain. 

Montagne : exonérations confirmées pour les engins de déneigement
Afin de les épargner de la hausse de taxation sur le gazole, les collectivités de montagne ont vu leurs exonérations fiscales sur le gazole non routier (GNR) être également maintenues pour ce qui concerne le déneigement des routes et du damage des pistes. Confirmant la décision de la commission (lire Maire info du 14 octobre), les députés ont ainsi préservé un tarif réduit de TICPE bénéficiant à ces collectivités. La raison : le damage constitue « une charge considérable pour les budgets des petites collectivités locales »  et il « n’existe pas de chasse-neige électrique »  ou de « véhicules propres substituables ». 

Ruralité : le soutien envers les « conservateurs du patrimoine »  rejeté
L’exonération partielle (75 %) de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) adoptée en commission et destinée aux « conservateurs du patrimoine »  a, quant à elle, été retoquée par les élus du Palais-Bourbon. Au nom de la préservation du patrimoine, les membres de la commission avaient validé cette mesure réservée aux immeubles classés ou inscrits « situés dans les zones de revitalisation rurale »  et, notamment, « lorsque le propriétaire s’engage à conserver le monument pendant au moins quinze ans »  (lire Maire info du 14 octobre). Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a ainsi estimé, dans l’hémicycle, que ce n'était pas « la bonne arme »  pour aider le patrimoine, ajoutant que les monuments sont « déjà aidés d'un point de vue budgétaire ».

Scolarisation obligatoire à 3 ans et versement transport
A noter que, lors du vote solennel, hier, la députée de la Marne, Lise Magnier (UDI, Agir et Indépendants), a notamment dit ne pas comprendre « le silence de ce texte sur la compensation de la scolarisation obligatoire à trois ans pour tous les enfants de France ». « Vous faites toujours porter 100 millions d’euros de trésorerie à nos communes ! Sur ce point aussi, des réponses doivent être apportées rapidement », a-t-elle exigé du gouvernement.
Par ailleurs, plusieurs amendements visant à « supprimer la ponction de 45 millions d’euros opérée sur la dotation de compensation du versement transport »  ont été rejetés, comme en commission (lire Maire info du 14 octobre).
Le marathon budgétaire se poursuit puisque l'examen de la seconde partie du PLF pour 2020 a déjà commencé, hier en commission. Le texte doit revenir en séance publique dès la semaine prochaine.

A.W.

Accéder au texte adopté.
 

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