Édition du lundi 12 novembre 2018


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Les députés retouchent le Fpic et la dotation d'intercommunalité

Les députés ont voté, jeudi, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités » dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2019. Le gouvernement a défendu un budget de « stabilité » et de « prévisibilité ». « Comme l’an passé, le gouvernement confirme ne pas réduire de façon unilatérale les concours financiers de l’Etat aux collectivités là où, entre 2014 et 2017, ils avaient baissé de 11,5 milliards d’euros », a assuré le ministre chargé des Collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, rappelant que la dotation globale de fonctionnement (DGF) est « stable » et « s'élève à 27 milliards d’euros ».
Le député du Haut-Rhin Raphaël Schellenberger (LR) n’a pas eu la même perception et a dénoncé des crédits qui « diminuent » et rappelé le « climat singulier de défiance entre l’État et les collectivités ». « Les moyens font défaut, mais ce n’est pas tout, la liberté manque cruellement à nos territoires ».
De son côté, la députée du Puy-de-Dôme Christine Pires Beaune (PS) a dit ne « pas [être] certaine » que les articles relatifs à cette mission soient « de nature à rassurer les élus », accusant le gouvernement de ne pas avoir « le courage de s’atteler à une réforme globale des dotations, et notamment de la DGF ».
Outre la confirmation de plusieurs amendements adoptés en commission, l’Assemblée a amendé le budget du gouvernement en ce qui concerne le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) et la dotation d’intercommunalité.

Dotation d’intercommunalité : l’augmentation de 30 millions d’euros pérennisée
Les députés ont ainsi prévu que l’augmentation de 30 millions d’euros de l’enveloppe de dotation d’intercommunalité prévue dans le budget soit reconduite chaque année au-delà de 2019.
Ils ont également adopté un amendement très discuté sur le coefficient d’intégration fiscale (CIF) des EPCI qui permettrait à davantage de communautés d’agglomération de bénéficier d’une stabilité de cette dotation. Pour cela, le gouvernement a proposé d’abaisser à 0,35 le seuil d’accès à la garantie pour les communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles, tout en diminuant parallèlement à 1,1 le coefficient appliqué au CIF des métropoles.
Si Christine Pires Beaune a dit avoir « peur qu’on ne favorise pas l’intégration communautaire » avec cette mesure, le député d’Eure-et-Loir Philippe Vigier (Libertés et territoires) a craint que « les richesses s’accumulent dans les métropoles ». « On ne peut pas dire que cette réforme favorise les métropoles. Cela n’est pas vrai. Les grands gagnants, ce sont les communautés de communes qui vont, pour 90 % au moins, avoir une dotation d’intercommunalité qui va augmenter », a répondu le rapporteur de la commission des finances, Jean-René Cazeneuve (LaREM), indiquant que cet amendement « permet de sauver la moitié des communautés d’agglomération qui sans cet amendement auraient vu leur dotation d’intercommunalité baisser sur les prochaines années ».
Suivant la commission, ils ont également validé l’intégration, à compter du 1er janvier 2020, dans le calcul du CIF des communautés de communes les redevances d’assainissement et d’eau potable. Actuellement, seules les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles intègrent déjà la redevance d’assainissement. La mesure intègre également dans le CIF de toutes les catégories les redevances d’eau potable.
Les députés ont également décidé de « protéger » davantage de communautés les plus pauvres d’une perte de dotation en « portant le seuil de garantie à 60 % du potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie », accordant ainsi une garantie à « 14 communautés d’agglomérations supplémentaires ».
Suivant là aussi la commission, les députés ont décidé de déplafonner, « en 2019 seulement » et pour les EPCI à fiscalité propre qui changeront de catégorie au 1er janvier 2019, le montant de dotation d’intercommunalité par habitant perçu par rapport à 2018, pour un coût de « 7 millions d’euros » (lire Maire info du 31 octobre).
Côté AMF, on dit ce matin « s'inquiéter » de ces évolutions, qui « s'éloignent de plus en plus » des propositions du CFL pour rétablir davantage d'équité. Si l'association attend des simulations qui permettraient de mesure l'impact de ces nouvelles mesures – et que le gouvernement a promises – elle estime que les amendements adoptés par les députés « s’inscrivent dans les mêmes travers qui ont conduit au dysfonctionnement de la dotations d'intercommunalité depuis plusieurs années ». 

Fpic : relèvement du plafond de 13,5 % à 14 %
Par ailleurs, l’Assemblée a validé, via deux amendements similaires présentés par le rapporteur général Joël Giraud et Christine Pires Beaune, le relèvement du plafond du Fpic et du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) de « 13,5 % à 14 % » des ressources fiscales agrégées. Un amendement qui a inquiété le député de Haute-Savoie Xavier Roseren (LaREM), qui avait proposé un amendement rejeté visant à abaisser le taux. « L’augmentation du plafond pénalisera encore certaines collectivités, selon lui. La réflexion sur la réforme fiscale à venir devra vraiment inclure les stations touristiques, dont il faudra tenir compte, car elles sont particulièrement pénalisées ».
Christine Pires Beaune a tenté de le « rassurer » en expliquant que « la participation moyenne au Fpic est inférieure par rapport à l’an dernier. Je ne sais pas si vous visiez autre chose mais un focus sur des territoires montagnards très touristiques prouve qu’une telle évolution est soutenable et que la participation a même reculé, tout cela parce que le fonds reste doté d’1 milliard alors que les recettes réelles de fonctionnement continuent d’augmenter ».
A.W .
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