Édition du mercredi 2 janvier 2019


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Le Conseil constitutionnel valide la loi de finances pour 2019 mais censure l'information aux collectivités sur les variations de DGF

Le Conseil constitutionnel a jugé « sincère » et a validé, vendredi dernier, la quasi intégralité de la loi de finances (LF) pour 2019 alors que les députés qui l’avaient saisi estimaient, notamment, que la procédure d’adoption de la loi avait été « entachée de plusieurs irrégularités de nature à porter atteinte à l’exigence de clarté du débat parlementaire » mais aussi qu’elle « contreviendrait au principe de sincérité budgétaire ».
Les Sages de la rue Montpensier ont considéré que cette loi de finances « a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution » et se caractérise par « l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre qu’elle détermine », bien que le gouvernement ait fait adopter dans l’urgence plusieurs mesures répondant à certaines revendications des Gilets jaunes.

DGF : l’information aux collectivités sur les variations individuelles de dotations censurée
Une mesure très attendue par les élus locaux a, toutefois, été jugée contraire à la Constitution et considérée comme un « cavalier » budgétaire. La disposition imposant à l’administration d’expliquer aux collectivités territoriales « les écarts et variations les plus importants » des attributions individuelles des composantes de la DGF (dans les « deux semaines » suivant leur publication) a ainsi été censurée par les Sages.
A l’instar d’une dizaine d’autres articles de la loi de finances pour 2019, ils ont considéré que « ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l’État. Elles n’ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État. Elles n’ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d’approuver des conventions financières. Elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances ».
L’octroi aux gestionnaires du domaine public portuaire de la possibilité d’instaurer une majoration de redevance en cas d’occupation irrégulière a aussi été invalidé pour cette raison.
Le Conseil constitutionnel a également censuré une disposition visant à lutter contre l'immigration irrégulière en Guyane. « En imposant un délai de détention [d’un permis de séjour] plus long en Guyane que sur le reste du territoire national [15 ans au lieu de 5 ailleurs notamment, ndlr], aux seules fins de lutte contre l'immigration irrégulière, le législateur a introduit une condition spécifique pour l'obtention [du revenu de solidarité active] sans lien pertinent avec l'objet de celle-ci », selon la décision rendue vendredi dernier.
Il a, en outre, invalidé les dispositions de la loi revalorisant certaines prestations sociales pour 2020, dont les aides au logement, les allocations de logement familiale et sociale ainsi que l'allocation aux adultes handicapés, au motif que lorsqu'elles « s'appliquent, au-delà de l'année à venir, à la seule année 2020, ces dispositions ne trouvent pas leur place dans la loi de finances pour 2019 ».

« La libre administration des collectivités territoriales » n’a pas été méconnue
Le Conseil constitutionnel a, en revanche, écarté les critiques des députés l’ayant saisi concernant « l’absence de mesures correctives de nature à […] assurer l’effectivité de la libre administration des collectivités territoriales et à garantir l’égalité entre les personnes résidant en outre-mer et celles résidant en métropole ». Il a, par ailleurs, jugé conforme à la Constitution la possibilité donnée à l’État de confier à des « prestataires extérieurs l’encaissement en numéraire de recettes de l’État, des établissements publics de santé ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ».
A.W.

Consulter la décision du Conseil constitutionnel.
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