Édition du mardi 20 novembre 2018


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Budget 2019 : taxe foncière, CFE, QPV… les députés amendent la fiscalité locale


Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de budget pour 2019, les députés ont adopté plusieurs dispositions sur la fiscalité touchant notamment à la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises, les quartiers prioritaires de la ville et le logement.

Exonérations de taxe foncière et de CFE étendues
Ils ont ainsi étendu les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et sur les propriétés non bâties (TFPNB) aux biens appartenant aux grands ports maritimes. Ils ont également étendu l’exonération à l’ensemble des sociétés majoritairement détenues par des personnes publiques, telles que les sociétés publiques locales, afin de « ne pas fragiliser la compétitivité des ports français dans un environnement fortement concurrentiel ».
Une mesure destinée à préserver les établissements publics de santé du paiement de la TFPB a également été validée dans le cas d’une intégration au sein d’un groupement de coopération sanitaire (CGS) de moyens. Elle doit permettre de « mettre fin » à une « situation de non-sens fiscal » et, aux hôpitaux publics intégrés dans un GCS de moyens, de « retrouver une situation comparable et pérenne à celle de tous les autres centres hospitaliers publics », selon les auteurs de l’amendement. Actuellement, les mairies et conseils départementaux peuvent exonérer ces établissements de cette taxe, mais sans recevoir de compensation de l’État, rendant les centres hospitaliers concernés « dépendants des volontés politiques locales ».
Afin de venir en aide aux librairies non labellisées, l’Assemblée a décidé d’autoriser les collectivités d’exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) des librairies, appartenant à des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire, qui ne disposent pas du label de librairie indépendante de référence. Toutefois, pour pouvoir en bénéficier, elles doivent respecter deux conditions : « Être constituées d’une boutique physique librement accessible au public » et « avoir une activité de vente de livres neufs au détail représentant au minimum 50 % du chiffre d’affaires de l’établissement ».
Dans la même logique mais afin de lutter contre la désertification médicale, les députés ont étendu l’exonération de CFE aux médecins et auxiliaires médicaux qui ouvrent un cabinet secondaire dans une zone de revitalisation rurale ou au sein d’une zone « caractérisée par une offre de soins suffisante ».
 
QPV : mesures fiscales prorogées
L’Assemblée a décidé de reporter l’actualisation de la liste des quartiers prioritaires de la ville (QPV) au 1er janvier 2023 afin de « mettre en cohérence son calendrier de déploiement avec celui des contrats de ville », « l’élaboration de la nouvelle génération de contrats allant de pair avec une révision de la géographie prioritaire », expliquent les auteurs de l’amendement. Les mesures fiscales associées à la cette contractualisation sont donc prorogées : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est ainsi compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle ».
Le gouvernement a également fait adopter un sous-amendement à cette mesure visant à prolonger de deux ans, jusqu’à fin 2022, la durée de deux dispositifs concernant la TFPB qui s’appliquent dans ces quartiers : l’exonération de cinq ans de cette taxe applicable aux immeubles rattachés à l’établissement d’une entreprise située dans un QPV et l’abattement de 30 % sur les bases d’imposition de TFPB de certains logements.
Ce sous-amendement prévoit, en outre, de « proroger, par mesure de cohérence, le dispositif d’allègement de CFE applicable dans les QPV, à savoir l’exonération de CFE de 5 ans et l’abattement dégressif de 3 ans […] qui deviendraient applicables aux établissements faisant l’objet d’une création ou d’une extension en 2021 ou en 2022 ».
Alors que le projet de budget prévoit de prolonger le prêt à taux zéro (PTZ) en 2019, l’Assemblée a également adopté un amendement le maintenant pour les logements, situés en zone B2 et C, ayant donné lieu à un contrat de location-accession PSLA et dont la levée d’option interviendra après le 31 décembre 2019. « Sur tout le territoire, les locataires-accédants pourront ainsi financer l’acquisition de leur logement avec un PTZ jusqu’au 31 décembre 2021 », indiquent les auteurs de l’amendement.
A noter que les députés ont validé la suppression de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau, compte tenu du « montant réduit des sommes perçues ».
A.W.
 

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