Édition du mercredi 12 octobre 2011


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Simplification du droit et allègement des démarches administratives: les députés envisagent de relever le seuil des marchés publics

Mardi 11 octobre dans l'après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives. Lors de l'examen de ce texte, la commission des lois a adopté 257 amendements qui couvrent des domaines très divers, tels que: - le secteur du tourisme, avec notamment des dispositions permettant de prendre en compte, pour l’attribution du statut de station classée de tourisme, les actions ou travaux réalisés par les communes pour développer le tourisme d’affaires, le régime des contrats de location saisonnière de meublés de tourisme; - la lutte contre les marchands de sommeil; - le relèvement à 15.000 euros (au lieu de 4.000 euros aujourd'hui) du seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence; - la simplification des procédures d’autorisation des activités réalisées en sites «Natura 2000»; - la simplification de procédures applicables aux installations hydrauliques en régime d’autorisation. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.
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