Édition du jeudi 7 juillet 2016


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Les députés adoptent le projet de loi Egalité et citoyenneté en première lecture

Le projet de loi Egalité et citoyenneté (Plec) a été adopté, hier, par l’Assemblée nationale en première lecture : 305 députés ont voté pour, 157 députés ont voté contre et 32 députés se sont abstenus.
Les députés ont adopté de nombreux amendements en commission et en séance publique, notamment sur l’important volet II, concernant le logement, qui doit permettre de « casser la ghettoïsation » et « rompre l'apartheid ».
Les députés ont ainsi validé l’une des mesures phare du projet qui permettrait de garantir plus de mixité sociale en fixant un quota de 25 % d'attributions des logements sociaux pour les demandeurs les plus pauvres dans les quartiers non-prioritaires. Mais ils ont toutefois laissé la possibilité, « en tenant compte de la situation locale », de fixer « une adaptation locale de ce pourcentage dans le cadre des orientations en matière d’attributions adoptées par la conférence intercommunale et dont la mise en œuvre est approuvée par l’EPCI et le préfet de département ». Ce pourcentage serait révisé tous les trois ans. Celui de 25 % resterait cependant applicable tant que « l’adaptation éventuelle n’a pas été co-approuvée par l’EPCI et le préfet ».
Dans les quartiers prioritaires, « des objectifs d'attribution en faveur des ménages qui n'appartiennent pas » aux catégories les plus pauvres pourraient être fixés. Ils viseraient notamment les salariés et les jeunes actifs. Ces objectifs devraient être approuvés par le président de l'intercommunalité et le préfet. En cas de désaccord, le taux de 50 % serait retenu. Pour rappel, les collectivités territoriales et les collecteurs d’Action Logement devront aussi consacrer au moins 25 % des attributions sur leur contingent aux ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (Dalo).
Les députés ont, par ailleurs, adopté une disposition qui permettraient de priver les communes carencées en logements sociaux de la dotation de solidarité urbaine (DSU). La perte de DSU ne vaudrait toutefois « que pour les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence et non l’ensemble des communes n’ayant pas atteint leurs objectifs triennaux ». La ministre du Logement a indiqué que le débat sur le sujet n’était « pas clos » et devrait être poursuivi d’ici la prochaine lecture qui se tiendra au Sénat.
Reste que l’AMF a fait part de son inquiétude sur le sujet. L’association voit dans les différentes dispositions touchant la loi SRU un « dessaisissement de prérogatives majeures des maires en matière de politique de logement, concomitamment à une volonté réaffirmée d’accroitre les sanctions à leur encontre ». Le projet de loi précise, en effet, que le préfet pourrait délivrer directement les autorisations d'urbanisme et user du droit de préemption dans les communes carencées en logements sociaux. Par ailleurs, le prélèvement sur les ressources fiscales des communes carencées passerait de 20 à 25% du potentiel fiscal par habitant. Une mesure qui « fragilisera encore plus les communes concernées », selon l’AMF.
Dans le cadre du volet III, renforçant l’égalité réelle, deux dispositions imposeraient de nouvelles obligations aux cantines scolaires. La première entérinerait le droit à la restauration scolaire pour tous les écoliers. Ce texte stipule que « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »
La seconde imposerait, cette fois, l’introduction, dès 2020, dans la restauration collective publique, de « 40% de produits locaux, de saison, sous signes de qualité ou provenant d’approvisionnements en circuits courts ». Il fixerait, de plus, un objectif « de 20% de produits issus de l’agriculture biologique ou en conversion ».
Ces deux dispositions font chacune l’objet d’une proposition de loi en cours de discussion au Parlement (lire Maire info des 13 mars et 10 décembre 2010). L’AMF a déjà fait savoir que ces dispositions ne prennent pas en compte les contraintes auxquelles sont confrontées les communes et qu’elles ne sont donc pas de nature à faciliter l’organisation des services de restauration scolaire.
A.W.

Consulter le projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée.
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