Édition du lundi 27 juillet 2009


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Adaptation du régime des concessions d'aménagement avec le droit communautaire

Publié au journal officiel du vendredi 24 juillet, le décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement modifie le code de l’urbanisme en ce qui concerne les concessions d’aménagement : trois nouvelles procédures pour être en conformité avec le droit communautaire. Ce texte adapte la réglementation nationale au droit communautaire et fixe le régime de la procédure des «concessions d’aménagement soumises au droit communautaire des marchés» (art. 3). La procédure concerne les concessions d'aménagement lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement concédée est égal ou supérieur au seuil de 5.150.000 euros HT et que le concessionnaire assume une part significative du risque économique de l'opération. En ce qui concerne la procédure relative aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités territoriales, une modification a été apportée. En effet, la commission qui doit être formée au sein de l'organe délibérant, doit donner un avis sur « les propositions reçues », préalablement à l'engagement des discussions. Ainsi, le décret met fin à l’ancienne procédure selon laquelle cette commission devait émettre un avis sur les candidatures reçues. Les autres concessions d'aménagement d’un seuil inférieur font l'objet, préalablement à leur attribution, d'une publicité et d'une procédure adaptée, dont les modalités sont fixées par le concédant en fonction de la nature et des caractéristiques de l'opération envisagée. Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement, JO 24 juillet 2009
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