Édition du jeudi 3 juin 2004


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Le décret sur les procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive va paraître

Le ministre de la Culture et de la communication a présenté hier en Conseil des ministres un décret relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. Ce décret, pris en application de la loi du 1er août 2003 qui modifiait le régime d’archéologie préventive issu de la loi du 17 janvier 2001, a pour objet de permettre aux services constitués par les collectivités territoriales ainsi qu’aux entreprises privées la réalisation de fouilles et recherches archéologiques ; il met ainsi fin à l’exclusivité dont bénéficiait l’Institut national de recherches archéologiques préventives pour la réalisation de ces travaux. La loi du 1er août 2003 a également réformé le financement de l’archéologie préventive en créant une redevance limitée au financement des opérations de diagnostic archéologique. L’assiette de cette redevance est élargie dans un objectif de mutualisation. Une partie du produit de la redevance est affectée au financement d’un Fonds national pour l’archéologie préventive qui est destiné à aider les aménageurs à financer les travaux de fouilles et à prendre en charge l’intégralité du coût des travaux archéologiques induits par les constructions de logements sociaux et par les constructions réalisées pour elles-mêmes par des personnes physiques. Le décret précise les modalités d’application des règles fixées par le législateur en matière de délivrance des prescriptions, d’agrément des opérateurs publics et privés, d’organisation de l’intervention des services des collectivités territoriales pour la réalisation des diagnostics, de conduite et surveillance par l’État des opérations archéologiques, ainsi que les conditions de fonctionnement du Fonds national pour l’archéologie préventive.
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