Édition du jeudi 11 décembre 2003


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La nouvelle catégorie de contrats, les «partenariats public-privé» (PPP), devrait être créée «d'ici avril 2004»

La loi d’habilitation du 2 juillet 2003 a autorisé le gouvernement à créer par ordonnance, d’ici avril 2004, une nouvelle catégorie de contrats, les partenariats public-privé (PPP). Selon un communiqué, « ces contrats, qui constitueront un instrument juridique innovant, permettront de confier au secteur privé la conception, la gestion, l’exploitation et le financement d’équipements publics. Grâce à la mobilisation d’investisseurs privés, ils offriront des possibilités nouvelles à l’État et aux collectivités locales de réaliser les infrastructures dont les Français ont besoin dans les meilleurs délais et au meilleur coût. Le gouvernement mène depuis juillet 2003 une concertation active pour préparer le projet d’ordonnance. » Ce qui n’a pas empêché de nombreux élus, notamment de grandes villes, mais aussi des architectes, des urbanistes et des responsables de PME d'exprimer des craintes pour les effets des « PPP » sur la concurrence. Outre des inquiétudes pour la qualité urbanistique et architecturale des centres-villes, ceux-ci redoutent en effet que ces nouveaux contrats aboutissent à un monopole de fait sur les grands équipements locaux pour les plus grandes entreprises. Le ministère souligne cependant la qualité de la concertation qu’il a menée : « Les groupes de travail organisés pendant ces deux phases ont principalement permis de progresser sur la définition et la procédure de passation des contrats, les adaptations propres aux collectivités territoriales ainsi que sur les spécificités des contrats comportant la conception et la construction d’un ouvrage, qui imposent de veiller au respect de la qualité architecturale des projets. Les discussions avec les représentants du monde économique (entreprises, banques, architectes, avocats et conseils juridiques, fédérations ou syndicats professionnels, organismes représentatifs), qui se sont intensifiées depuis le mois de septembre, ont également permis d’intégrer dans le projet de texte de nombreuses propositions. » Le projet de texte est mis en ligne sur un site internet spécifique du ministère de l’Économie et des finances (voir lien ci-contre). Cette mise en ligne ouvre une seconde étape de la concertation sur un projet qui contribuera de manière décisive à améliorer l’action publique.c=http:
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Série de mesures de remises et allègements de fiscalité locale pour les populations sinistrées par les inondations dans le Sud-Est et la vallée de la Loire


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Le Sénat adopte en deuxième lecture le projet de loi de décentralisation du RMI (revenu minimum d'insertion) et de création du revenu minimum d'activité (RMA)


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Amendes de police 2003 : hausse du nombre de contraventions (+5,6%) mais baisse de la valeur de point (-6,91%)


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La nouvelle catégorie de contrats, les «partenariats public-privé» (PPP), devrait être créée «d'ici avril 2004»


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Projet de loi sur l'économie numérique : la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale propose une "nouvelle définition de la communication publique en ligne"


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Les textes d'application de la loi retraite dans la fonction publique doivent être publiés avant le 31 décembre prochain

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